Fonctionnement de la Loi Pinel

Fonctionnement de la Loi Pinel : Comment bénéficier du dispositif Pinel ?

Comment fonctionne la Loi Pinel ?

Le fonctionnement de la Loi Pinel est le suivant, applicable à tout contribuable français :

  1. Achat d’un bien immobilier neuf dans un zone éligible
  2. Engagement sur une durée de location du bien (6, 9 ou 12 ans)
  3. Respect des plafonds de loyer et de ressources du locataire
  4. Réduction d’impôt sur le montant investi (12%, 18% ou 21%) accordée par l’État

Ce fonctionnement Loi Pinel reprend le principe de la loi de défiscalisation immobilière qui l’a précédée, la Loi Duflot. Ce type d’investissement locatif permet donc de financer un bien immobilier grâce aux loyers perçus durant la période de location ainsi qu’à la réduction d’impôt accordée par le gouvernement.

Les taux d’abattement fiscaux pour le dispositif Pinel

Durée de location du bien Taux de réduction d’impôt
(en % du prix du bien)
6 ans 12%
9 ans 18%
12 ans 21%

Téléchargez gratuitement

Le dispositif Pinel 2019

Télécharger (guidePinel.pdf - 9,4Mo)

1 réponse à “Fonctionnement de la Loi Pinel”

  1. Edouard F. dit :

    Quels sont les plafonds de ressources des locataires en 2019?
    Merci!
    Edouard

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Les informations collectées font l’objet d’un traitement automatisé et informatisé destiné à la mise en œuvre des services proposés. Lire la suite...

Elles sont transmises aux sociétés du groupe VALEUR ET CAPITAL (SAS au capital de 100 000 € dont le siège social se situe 94 Quai Charles de Gaulle – 69006 LYON, RCS LYON N°813 754 843) ainsi qu’à ses partenaires à des fins de prospection commerciale.Pour toute information supplémentaire, consultez notre Politique de Protection des Données Personnelles.

Mon éligibilité en 30s

33 717 tests réalisés
24 953 contribuables éligibles

La commune est inconnue

*Champs obligatoires

Mon éligibilité en 30s

Suis-je éligible au dispositif de défiscalisation Pinel ?

La commune est inconnue
Par sécurité, veuillez saisir le code SMS à 4 chiffres qui va vous être envoyé.

Les informations collectées font l’objet d’un traitement automatisé et informatisé destiné à la mise en œuvre des services proposés. Lire la suite...

Elles sont transmises aux sociétés du groupe VALEUR ET CAPITAL (SAS au capital de 100 000 € dont le siège social se situe 94 Quai Charles de Gaulle – 69006 LYON, RCS LYON N°813 754 843) ainsi qu’à ses partenaires à des fins de prospection commerciale.Pour toute information supplémentaire, consultez notre Politique de Protection des Données Personnelles.