Nav logo

Loi Pinel : les conditions

Pour bénéficier des avantages du dispositif de défiscalisation immobilière Pinel, il est nécessaire de respecter des conditions spécifiques à la loi Pinel. Les critères à respecter sont liés : 

  • à l'état du logement (neuf, VEFA, ancien)
  • à la zone géographique du logement
  • aux revenus des locataires
  • au montant des loyers

conditions-loi-pinel

Quels conditions pour la loi Pinel ?

Les conditions de la loi Pinel liées aux revenus des locataires

Les logements acquis dans un programme immobilier en loi Pinel doivent être loués à des personnes, dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds ont été revus à la hausse par rapport à l’ancien dispositif Duflot, afin de permettre à plus de familles de se loger.

Les plafonds de ressources des locataires en fonction de la zone Loi Pinel du bien immobilier

  Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
1 personne 36 993 € 36 993 € 30 151 € 27 136 €
Couple 55 287 € 55 287 € 40 265 € 36 238 €
Personne seule ou couple 
avec 1 enfant à charge
72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 €
Personne seule ou couple 
avec 2 enfants à charge
86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611 €
Personne seule ou couple 
avec 3 enfants à charge
102 955 € 94 240 € 68 766 € 61 890 €
Personne seule ou couple 
avec 4 enfants à charge
115 851 € 106 049 € 77 499 € 69 749 €
Personne à charge 
supplémentaire
+ 12 908 € + 11 816 € + 8 646 € + 7 780 €

Les conditions loi Pinel liées aux loyers

La défiscalisation est octroyée à l’investisseur, en échange du respect d’un plafond de loyer. Une simple simulation d’investissement Pinel montre que ce plafonnement permet d’obtenir un bon rendement locatif. Pour le législateur, il s’agit uniquement de ne pas faire flamber les prix de la location.

Par ailleurs, le loyer moyen au m² est ajusté en fonction de la zone géographique d’implantation du logement. Un coefficient multiplicateur s'applique aux barèmes présentés ci-dessous pour calculer le montant des loyers.

Plafonds de loyer par metre carré (charges non comprises), pour les investissements locatifs en loi Pinel pour les baux conclus ou renouvelés en 2017.

  Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Barème de Base en € 16.83 12.50 10.07 8.75

Le coefficient multiplicateur correspond à 0,7 + 19/S (s= surface utile du logement). Il ne peut pas être supérieur à 1,2

Les conditions loi Pinel liées à l'immobilier neuf

Quels logements sont éligibles à la loi Pinel ?

Les logements concernés à la loi Pinel sont les biens neufs ou en les biens immobiliers issus d'une vente en VEFA. L’objectif affiché est de relancer la construction de logement.

Outre la possibilité de bénéficier de la loi Pinel, l'investissement dans l'immobilier neuf dispose d'atouts conséquents en terme d'économie d'énergie, de qualité de construction et d'organisation des espaces de vie.

Investir en loi Pinel dans l'ancien

Il est possible de bénéficier de la loi pinel ancien dans la mesure ou le logement bénéficie de travaux de rénovation important qui lui permettent d'atteindre des performances énergétiques élevés.

Les conditions liées au zonage Pinel

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel, les contribuables devront acquérir un bien dans une zone éligible.

  • Zone A Bis
  • Zone A
  • Zone B1
  • Zone B2 qui font l’objet d’une décision de la préfecture

zone loi pinel 2016

Lire l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts (CGI) Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires

Quelles conditions pour investir en loi pinel ancien ?

A l'instar des précédants dispositifs fiscaux, la loi pinel permet également de disposer d'avantages fiscaux en se portant acquéreur de biens anciens.

Les logements anciens doivent obtenir un label pour donner droit à la réduction d'impôts.

 

En savoir plus sur la loi Pinel :