Les conditions d'éligibilité Les points à respecter pour profiter de la Loi Pinel

Loi Pinel : les conditions

Quelles conditions à respecter pour la loi Pinel ?

Pour bénéficier des avantages du dispositif de défiscalisation immobilière Pinel, il est nécessaire de respecter des conditions spécifiques à la loi Pinel. Les critères à respecter sont liés :

 

 

Les conditions loi Pinel liées à l’immobilier neuf

Quels logements sont éligibles à la loi Pinel ?

Les logements concernés par la loi Pinel sont les biens neufs ou en les biens immobiliers issus d’une vente en VEFA. L’objectif affiché est de relancer la construction de logement.

Outre la possibilité de bénéficier de la loi Pinel, l’investissement dans l’immobilier neuf dispose d’atouts conséquents en terme d’économie d’énergie, de qualité de construction et d’organisation des espaces de vie.

 

Les conditions liées au zonage Pinel 2018

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel en 2018, les contribuables devront acquérir un bien dans une zone éligible Pinel :

 

zones loi pinel

 

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Plafonds de Loyers et Ressources des locataires

Pour être éligible à la loi Pinel et pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal lié à ce dispositif de défiscalisation, des plafonds de loyers et de ressources des locataires ont  été définis par le gouvernement. Le but de ces plafonds loi Pinel est de s’assurer que les logements locatifs seront effectivement loués au public souhaité, c’est à dire une population aux loyers trop élevés pour accéder à l’habitat social mais ayant du mal à trouver une location sur le marché privé.

Les conditions de la loi Pinel liées aux revenus des locataires

Les logements acquis dans un programme immobilier en loi Pinel doivent être loués à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds ont été revus à la hausse par rapport à l’ancien dispositif Duflot, afin de permettre à plus de familles de pouvoir se loger.

Les plafonds de ressources des locataires en fonction de la zone Loi Pinel du bien immobilier

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
1 personne 36 993 € 36 993 € 30 151 € 27 136 €
Couple 55 287 € 55 287 € 40 265 € 36 238 €
Personne seule ou couple
avec 1 enfant à charge
72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 €
Personne seule ou couple
avec 2 enfants à charge
86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611 €
Personne seule ou couple
avec 3 enfants à charge
102 955 € 94 240 € 68 766 € 61 890 €
Personne seule ou couple
avec 4 enfants à charge
115 851 € 106 049 € 77 499 € 69 749 €
Personne à charge
supplémentaire
+ 12 908 € + 11 816 € + 8 646 € + 7 780 €

 

Les conditions loi Pinel liées aux loyers

La défiscalisation est octroyée à l’investisseur en échange du respect d’un plafond de loyer. Une simple simulation d’investissement Pinel montre que ce plafonnement permet d’obtenir un bon rendement locatif. Pour le législateur, il s’agit uniquement de ne pas faire flamber les prix de la location.

Par ailleurs, le loyer moyen au m² est ajusté en fonction de la zone géographique d’implantation du logement. Un coefficient multiplicateur s’applique aux barèmes présentés ci-dessous pour calculer le montant des loyers.

 

Barême 2018 des plafonds de loyer Pinel

Plafonds de loyer par mètre carré (charges non comprises), pour les investissements locatifs en loi Pinel pour les baux conclus ou renouvelés en 2017.

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Barème de Base en € 16.83 12.50 10.07 8.75

Le coefficient multiplicateur correspond à 0,7 + 19/S (S= surface utile du logement).

Il est important de noter qu’il ne peut pas être supérieur à 1,2 (si le calcul résulte en un coefficient multiplicateur supérieur à 1,2 on utilise alors simplement la valeur 1,2 pour ce coefficient).

 

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Plafonds de loyers Pinel

 

 

Quelles conditions pour investir en loi Pinel ancien ?

Il est intéressant de noter qu’à l’instar des précédents dispositifs fiscaux, la loi Pinel permet également de disposer d’avantages fiscaux en se portant acquéreur de biens anciens.

Il est possible de bénéficier de la loi Pinel ancien dans la mesure ou le logement bénéficie de travaux de rénovation important qui lui permettent d’atteindre des performances énergétiques élevés.

Les logements anciens doivent obtenir un label pour donner droit à la réduction d’impôts.

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