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C’est quoi la loi Pinel ? La loi Pinel est un dispositif permettant de défiscaliser à l’occasion d’un investissement locatif. Le principe de l’investissement immobilier locatif est le fait d’acheter un logement dans le but de le louer.
Si le logement acheté est un bien neuf situé dans une zone éligible à la loi Pinel, l’investisseur pourra alors se voir accorder un avantage fiscal pour l’aider à financer son achat (voir:définition de la loi Pinel).
La loi Pinel est donc une loi de défiscalisation immobilière.
La réduction d’impôts accordée est proportionnelle au prix du logement et son montant dépend de la durée de location du logement.
| Engagement de location | Réduction d’impôt Pinel |
| 12 ans | 21% du prix du bien |
| 9 ans | 18% du prix du bien |
| 6 ans | 12% du prix du bien |
Si le gouvernement a mis en place cet aide à l’investissement locatif immobilier, c’est dans le but de stimuler la construction immobilière dans certaines zones du territoire français. Ces zones, dites « tendues » sont des villes où le besoin en appartements à louer est supérieur à l’offre. L’État ne pouvant répondre à cette demande, il incite donc les promoteurs à constuire à certains endroits en particulier.
De plus, en mettant en place un plafonnement des loyers et des revenus des locataires pouvant habiter ces logements Pinel, le gouvernement fait en sorte de destiner cette offre locative à des personnes aux revenus trop élevés pour avoir accès au logement social mais ayant des difficultés à trouver un logement dans l’offre du marché locatif actuel.
Le fonctionnement de la loi Pinel est simple, cependant il faut veiller à bien respecter les impératifs défini par le dispositif . Voici, ci-dessous, la listes des critères à suivre afin de pouvoir profiter de la défiscalisation proposée par le gouvernement :
En Septembre 2014 le gouvernement a mis en place le nouveau plan de relance du logement. C’est à cette occasion que le Premier ministre Manuel Valls, accompagné de la ministre du logement Sylvia Pinel, a présenté le projet de loi destiné à remplacer la loi Duflot.
Le dispositif Pinel était programmé pour prendre fin en décembre 2017. Le gouvernement d’Emmanuel Macron a finalement pris la décision de proroger la loi Pinel en 2018 jusqu’à fin 2021, en l’état. Seules les zones sont légèrement modifiées pour se recentrer sur les grandes agglomérations françaises.
Consultez le texte de la Loi Pinel paru au Journal Officiel en 2014 : Art. 199 novovicies modifié le 29/12/2014 par l’article 5
L’investissement locatif consiste à acheter un bien immobilier neuf pour le louer. Ce procédé permet de se constituer un patrimoine afin de préparer l’avenir, réduire ses impôts ou protéger ses proches.
Différentes lois ont été mises en place par les gouvernements français successifs afin d’inciter ce type d’investissement. Si le principe d’acheter pour louer et ainsi de bénéficier d’un allègement fiscal ou autre aide reste le même, les modalités et objectifs des différents dispositifs ont évolué avec le temps.
Suite à l’élection d’Emmanuel Macron à la tête de l’État en 2017, Jacques Mézard a été nommé ministre de la Cohésion des Territoires. Y aura-t-il une loi Mézard en matière de logement locatif en 2018 ? Pour l’instant le gouvernement a décidé de prolonger la loi Pinel en modifiant légèrement la définition des zones éligibles.
Emmanuel Cosse, la ministre du logement ayant succédé à Sylvia Pinel ne s’est pas focalisée sur la défiscalisation immobilière. Durant son mandat elle aura cependant mis en place la loi « Louer abordable » qui permet aux propriétaire louant à des ménages modestes à un niveau de loyer abordable d’obtenir une déduction allant de 15 à 85% sur leurs revenus locatifs.
La loi Duflot a pris le relais de la loi Scellier et a été mise en application en 2013. Elle offrait une réduction d’impôt très intéressante aux investisseurs qui se portaient acquéreur d’un bien immobilier pour le mettre en location. Il était cependant impossible de louer le bien acquis à des membres de sa famille.
La loi Scellier est un dispositif de défiscalisation immobilière datant de 2008 afin de soutenir l’investissement locatif privé. Si le dispositif a été remplacé par la loi Duflot en 2012, il s’applique toujours à certains propriétaires et locataires.
La loi Borloo permettait de déduire des revenus nets imposables un pourcentage du prix d’acquisition du bien de manière dégressive (sous forme d’amortissements) sur une période maximum de 15 ans.
