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Qu’est ce que la loi Pinel ?

C’est quoi la loi Pinel ? La loi Pinel est un dispositif permettant de défiscaliser à l’occasion d’un investissement locatif. Le principe de l’investissement immobilier locatif est le fait d’acheter un logement dans le but de le louer.

Si le logement acheté est un bien neuf situé dans une zone éligible à la loi Pinel, l’investisseur pourra alors se voir accorder un avantage fiscal pour l’aider à financer son achat (voir:définition de la loi Pinel).

La loi Pinel est donc une loi de défiscalisation immobilière.

Montant de l’avantage fiscal

La réduction d’impôts accordée est proportionnelle au prix du logement et son montant dépend de la durée de location du logement.

Engagement de location Réduction d’impôt Pinel
12 ans 21% du prix du bien
9 ans 18% du prix du bien
6 ans 12% du prix du bien

Quels sont les objectifs de la loi Pinel ?

Encourager la construction de logements

Si le gouvernement a mis en place cet aide à l’investissement locatif immobilier, c’est dans le but de stimuler la construction immobilière dans certaines zones du territoire français. Ces zones, dites « tendues » sont des villes où le besoin en appartements à louer est supérieur à l’offre. L’État ne pouvant répondre à cette demande, il incite donc les promoteurs à constuire à certains endroits en particulier.

S’adresser à des locataires spécifiques

De plus, en mettant en place un plafonnement des loyers et des revenus des locataires pouvant habiter ces logements Pinel, le gouvernement fait en sorte de destiner cette offre locative à des personnes aux revenus trop élevés pour avoir accès au logement social mais ayant des difficultés à trouver un logement dans l’offre du marché locatif actuel.

 

Quels sont les avantages & atouts du dispositif Pinel ?

Avantages du dispositif de défiscalisation Pinel :

  • Une réduction d’impôt pouvant atteindre 63 000€ sur 12 ans.
  • Une durée d’engagement locatif flexible : variable entre 6 et 12 ans
  • La possibilité de louer à ses ascendants et descendants (impossible avec la loi Duflot)
  • Pouvoir conserver les avantages du dispositif en investissant par le biais d’une SCPI (Société Civile de Placements Immobiliers)

Atouts de la loi Pinel :

  • Charges et entretien réduits car les logements sont achetés neufs avec obligation de respect des normes Bâtiment Basse Consommation (BBC) ou RT2012
  • Possibilité d’investir dans des logements de toutes tailles sur des marchés où la demande locative est forte (« zones tendues »)

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Quelles conditions faut-il remplir pour pouvoir bénéficier de la Loi Pinel ?

Le fonctionnement de la loi Pinel est simple, cependant il faut veiller à bien respecter les impératifs défini par le dispositif . Voici, ci-dessous, la listes des critères à suivre afin de pouvoir profiter de la défiscalisation proposée par le gouvernement :

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Quels sont les plafonds Pinel à respecter ?

Un des buts du dispositif Pinel pour le gouvernement est de proposer à la location des bien « intermédiaires », c’est à dire destinés à la majorité de la population française en terme de revenus.

Pour cela, des plafonds Pinel ont été déterminés, ils concernent les loyers fixés par les propriétaires investisseurs et les ressources des locataires.

Les plafonds de Loyer Pinel

Les plafonds de loyer sont les montants de loyers mensuels maximum qu’un propriétaire pourra demander à ses locataires dans un logement Pinel. Ils sont déterminés selon la zone du logement, sa surface utile et un barème de coefficients appliqués au prix de base par m2, mis à jour tous les ans par l’État (mis à jour sur ce site : 12 juin 2018).

Zones A bis A B1 B2
Coefficient : Prix au m² (pour 2018-2019) 16,96€ 12,59€ 10,15€ 8,82€

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Plafonds de loyers Pinel

 

Les plafonds de Ressources Pinel

Les plafonds de ressources sont les revenus maximum annuels que peuvent percevoir les locataires, logeant dans un bien acheté dans le cadre de la loi Pinel, si le propriétaire souhaite pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal lié au dispositif.

Composition du foyer des locataires Zone Pinel du logement
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 37 508 € 37 508 € 30 572 € 27 515 €
Couple 56 058 € 56 058 € 40 826 € 36 743 €
Personne seule ou couple avec une personne à charge 73 486 € 67 386 € 49 097 € 44 187 €
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge 87 737 € 80 716 € 59 270 € 53 344 €
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge 104 390 € 95 553 € 69 725 € 62 753 €
Personne seule ou couple avec quatre personnes à charge 117 466 € 107 527 € 78 579 € 70 721 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +13 087 € +11 981 € +8 766 € +7 888 €

Jusqu’à quand pourra-t-on profiter de la loi Pinel ?

En Septembre 2014 le gouvernement a mis en place le nouveau plan de relance du logement. C’est à cette occasion que le Premier ministre Manuel Valls, accompagné de la ministre du logement Sylvia Pinel, a présenté le projet de loi destiné à remplacer la loi Duflot.
Le dispositif Pinel était programmé pour prendre fin en décembre 2017. Le gouvernement d’Emmanuel Macron a finalement pris la décision de proroger la loi Pinel en 2018 jusqu’à fin 2021, en l’état. Seules les zones sont légèrement modifiées pour se recentrer sur les grandes agglomérations françaises.

Exemple chiffré : financement d’un bien immobilier en loi Pinel

financement exemple loi pinel

=> La part d’épargne restante pour payer le reste du bien immobilier est de : 49 500 € (150 000 – 69 000 – 31 500)

 

Panorama des lois de défiscalisation et d’aide à l’investissement locatif

L’investissement locatif consiste à acheter un bien immobilier neuf pour le louer. Ce procédé permet de se constituer un patrimoine afin de préparer l’avenir, réduire ses impôts ou protéger ses proches.

Différentes lois ont été mises en place par les gouvernements français successifs afin d’inciter ce type d’investissement. Si le principe d’acheter pour louer et ainsi de bénéficier d’un allègement fiscal ou autre aide reste le même, les modalités et objectifs des différents dispositifs ont évolué avec le temps.

Une loi Mézard (2018) ?

Suite à l’élection d’Emmanuel Macron à la tête de l’État en 2017, Jacques Mézard a été nommé ministre de la Cohésion des Territoires. Y aura-t-il une loi Mézard en matière de logement locatif en 2018 ? Pour l’instant le gouvernement a décidé de prolonger la loi Pinel en modifiant légèrement la définition des zones éligibles.

La loi Cosse (2017)

Emmanuel Cosse, la ministre du logement ayant succédé à Sylvia Pinel ne s’est pas focalisée sur la défiscalisation immobilière. Durant son mandat elle aura cependant mis en place la loi « Louer abordable » qui permet aux propriétaire louant à des ménages modestes à un niveau de loyer abordable d’obtenir une déduction allant de 15 à 85% sur leurs revenus locatifs.

La loi Duflot (2013)

La loi Duflot a pris le relais de la loi Scellier et a été mise en application en 2013. Elle offrait une réduction d’impôt très intéressante aux investisseurs qui se portaient acquéreur d’un bien immobilier pour le mettre en location. Il était cependant impossible de louer le bien acquis à des membres de sa famille.

La loi Scellier (2008)

La loi Scellier est un dispositif de défiscalisation immobilière datant de 2008 afin de soutenir l’investissement locatif privé. Si le dispositif a été remplacé par la loi Duflot en 2012, il s’applique toujours à certains propriétaires et locataires.

La loi Borloo (2003)

La loi Borloo permettait de déduire des revenus nets imposables un pourcentage du prix d’acquisition du bien de manière dégressive (sous forme d’amortissements) sur une période maximum de 15 ans.

Que dit le Texte Officiel de la loi Pinel ?

Consultez le texte de la Loi Pinel paru au Journal Officiel en 2014 : Art. 199 novovicies modifié le 29/12/2014 par l’article 5

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Le dispositif Pinel 2018

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