Définition loi Pinel | Objectifs loi Pinel | Avantages loi Pinel | Conditions loi Pinel | Plafonds Pinel | Zones Pinel
Définition de la loi Pinel : La loi Pinel est un dispositif permettant de défiscaliser à l’occasion d’un investissement locatif. Le principe de l’investissement immobilier locatif est le fait d’acheter un logement dans le but de le louer.
Si le logement acheté est un bien neuf situé dans une zone éligible à la loi Pinel, l’investisseur pourra alors se voir accorder un avantage fiscal pour l’aider à financer son achat
La loi Pinel est donc une loi de défiscalisation immobilière.
La réduction d’impôts accordée est proportionnelle au prix du logement et son montant dépend de la durée de location du logement.
| Engagement de location | Réduction d’impôt Pinel |
| 12 ans | 21% du prix du bien |
| 9 ans | 18% du prix du bien |
| 6 ans | 12% du prix du bien |
Si le gouvernement a mis en place cet aide à l’investissement locatif immobilier, c’est dans le but de stimuler la construction immobilière dans certaines zones du territoire français. Ces zones, dites « tendues » sont des villes où le besoin en appartements à louer est supérieur à l’offre. L’État ne pouvant répondre à cette demande, il incite donc les promoteurs à constuire à certains endroits en particulier.
De plus, en mettant en place un plafonnement des loyers et des revenus des locataires pouvant habiter ces logements Pinel, le gouvernement fait en sorte de destiner cette offre locative à des personnes aux revenus trop élevés pour avoir accès au logement social mais ayant des difficultés à trouver un logement dans l’offre du marché locatif actuel.
L’État a procédé à un découpage du territoire en 5 zones décidant de l’éligibilité à la loi Pinel :
Ce zonage, désignant les endroits du territoires qui sont éligibles au dispositif Pinel et ceux qui ne le sont pas, permet au gouvernement de cibler les villes et communes de France où il souhaite développer le plus la construction de nouveaux logements locatifs aux loyers modérés. Le barême des loyers pouvant être demandés par les investisseurs à leurs locataires dépend également de ce zonage Pinel.
Pour des informations détaillées sur les communes éligibles, voir ici : Zones Pinel 2019
Le fonctionnement de la loi Pinel est simple, cependant il faut veiller à bien respecter les impératifs défini par le dispositif . Voici, ci-dessous, la listes des critères à suivre afin de pouvoir profiter de la défiscalisation proposée par le gouvernement :
Un des buts du dispositif Pinel pour le gouvernement est de proposer à la location des bien « intermédiaires », c’est à dire destinés à la majorité de la population française en terme de revenus.
Pour cela, des plafonds Pinel ont été déterminés, ils concernent les loyers fixés par les propriétaires investisseurs et les ressources des locataires.
Les plafonds de loyer sont les montants de loyers mensuels maximum qu’un propriétaire pourra demander à ses locataires dans un logement Pinel. Ils sont déterminés selon la zone du logement, sa surface utile et un barème de coefficients appliqués au prix de base par m2, mis à jour tous les ans par l’État (mis à jour sur ce site : 1er janvier 2019).
| Zones | A bis | A | B1 | B2 |
|---|---|---|---|---|
| Coefficient : Prix au m² (pour 2019) | 16,96€ | 12,59€ | 10,15€ | 8,82€ |
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Plafonds de loyers Pinel
Les plafonds de ressources sont les revenus maximum annuels que peuvent percevoir les locataires, logeant dans un bien acheté dans le cadre de la loi Pinel, si le propriétaire souhaite pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal lié au dispositif.
| Composition du foyer des locataires | Zone Pinel du logement | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 37 508 € | 37 508 € | 30 572 € | 27 515 € |
| Couple | 56 058 € | 56 058 € | 40 826 € | 36 743 € |
| Personne seule ou couple avec une personne à charge | 73 486 € | 67 386 € | 49 097 € | 44 187 € |
| Personne seule ou couple avec deux personnes à charge | 87 737 € | 80 716 € | 59 270 € | 53 344 € |
| Personne seule ou couple avec trois personnes à charge | 104 390 € | 95 553 € | 69 725 € | 62 753 € |
| Personne seule ou couple avec quatre personnes à charge | 117 466 € | 107 527 € | 78 579 € | 70 721 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | +13 087 € | +11 981 € | +8 766 € | +7 888 € |
En Septembre 2014 le gouvernement a mis en place le nouveau plan de relance du logement. C’est à cette occasion que le Premier ministre Manuel Valls, accompagné de la ministre du logement Sylvia Pinel, a présenté le projet de loi destiné à remplacer la loi Duflot.
Le dispositif Pinel était programmé pour prendre fin en décembre 2017. Le gouvernement d’Emmanuel Macron a finalement pris la décision de proroger la loi Pinel en 2019 jusqu’à fin 2021, en l’état. Seules les zones sont légèrement modifiées pour se recentrer sur les grandes agglomérations françaises.
=> La part d’épargne restante pour payer le reste du bien immobilier est de : 49 500 € (150 000 – 69 000 – 31 500)
L’investissement locatif consiste à acheter un bien immobilier neuf pour le louer. Ce procédé permet de se constituer un patrimoine afin de préparer l’avenir, réduire ses impôts ou protéger ses proches.
Différentes lois ont été mises en place par les gouvernements français successifs avant celle concernant la défiscalisation Pinel afin d’inciter ce type d’investissement. Si le principe d’acheter pour louer et ainsi de bénéficier d’un allègement fiscal ou autre aide reste le même, les modalités et objectifs des différents dispositifs ont évolué avec le temps.
Julien Denormandie a été nommé Ministre chargé de la Ville et du Logement en octobre 2018. Il et a déjà conçu un nouveau dispositif fiscal pour les rénovations dans le logement ancien. Il vise à simplifier l’application du dispositif Pinel dans l’ancien, et s’adresse à des investisseurs dans l’immobilier ancien souhaitant rénover et mettre en location des logement dont les travaux représentent 25 % du total de l’opération.
Ce dispositif fonctionne dans les territoires où les besoins sont identifiés, en particulier les 222 villes ayant signé des conventions « Coeurs de Ville ».
Suite à l’élection d’Emmanuel Macron à la tête de l’État en 2017, Jacques Mézard a été nommé ministre de la Cohésion des Territoires. Cependant, le ministre n’aura pas eu l’occasion de marquer de son empreinte la politique sur le logement… il n’y a pas eu de loi Mézard durant l’exercice de ses fonctions.
Emmanuel Cosse, la ministre du logement ayant succédé à Sylvia Pinel ne s’est pas focalisée sur la défiscalisation immobilière. Durant son mandat elle aura cependant mis en place la loi « Louer abordable » qui permet aux propriétaire louant à des ménages modestes à un niveau de loyer abordable d’obtenir une déduction allant de 15 à 85% sur leurs revenus locatifs.
La loi Duflot a pris le relais de la loi Scellier et a été mise en application en 2013. Elle offrait une réduction d’impôt très intéressante aux investisseurs qui se portaient acquéreur d’un bien immobilier pour le mettre en location. Il était cependant impossible de louer le bien acquis à des membres de sa famille.
La loi Scellier est un dispositif de défiscalisation immobilière datant de 2008 afin de soutenir l’investissement locatif privé. Si le dispositif a été remplacé par la loi Duflot en 2012, il s’applique toujours à certains propriétaires et locataires.
La loi Borloo permettait de déduire des revenus nets imposables un pourcentage du prix d’acquisition du bien de manière dégressive (sous forme d’amortissements) sur une période maximum de 15 ans.
Consultez le texte de la Loi Pinel paru au Journal Officiel en 2014 : Art. 199 novovicies modifié le 29/12/2014 par l’article 5
