Déclaration d'impôt Pinel 2019 Comment réaliser sa déclaration fiscale Pinel ?

Comment réaliser sa déclaration d’impôt 2019 en Loi Pinel ?

Déclaration Pinel | Revenus à déclarer en Pinel | Documents à fournit pour la loi Pinel | Conditions loi Pinel |

Pour réaliser la déclaration de votre investissement de défiscalisation immobilière en loi Pinel, vous devez d’abord calculer les revenus à déclarer et connaître la réduction d’impôt applicable. Celle ci varie selon l’engagement de durée de location de votre bien :

  • 12% du montant du bien acheté pour un engagement de location de 6 ans
  • 18% du montant du bien acheté pour un engagement de location de 9 ans
  • 21% du montant du bien acheté pour un engagement de location de 12 ans

Vous pouvez ensuite adresser les documents nécessaires à l’administration fiscale, téléchargeables sur le site https://pinel-impots-gouv.fr en cliquant sur la bannière ci-dessous :

declaration fiscale pinel 2020

 

Les revenus à déclarer & la réduction d’impôt applicable

Dans le dispositif Pinel de défiscalisation immobilière vous commencez à déclarer vos revenus locatifs perçus au mois de Mai qui suit l’année de délivrance de votre bien immobilier.

Afin de calculer les revenus fonciers à déclarer, vous devez soustraire vos charges des loyers perçus, par exemple les intérêts d’emprunt ou la taxe foncière.
Si vos charges sont supérieures aux loyers perçus, votre bilan foncier est négatif et viendra alors s’imputer sur votre revenu global imposable. Sans compter la réduction d’impôt déjà offerte par le dispositif Pinel : grâce à votre investissement en loi Pinel, vous bénéficiez d’un taux de réduction d’impôt jusqu’à 300 000 € d’investissement annuel, pour un prix d’achat maximum au mètre carré de 5 500 €.

Cette réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier : 12% pour une durée de location de 6 ans, 18% pour une durée de location de 9 ans, 21% pour une durée de location de 12 ans. Il faut donc diviser ce pourcentage du prix par le nombre d’années de location pour connaître votre réduction d’impôt annuelle. Pour en bénéficier, veillez à respecter les plafonds par zones géographiques des loyers et les plafonds des ressources des locataires définis par la loi Pinel.

Conservez certains justificatifs, car l’administration fiscale peut contrôler vos droits :

  • les documents notariés prouvant la validité de la vente,
  • la déclaration d’achèvement des travaux,
  • les contrats de bail avec vos locataires,
  • les intérêts d’emprunt, les frais d’assurances ou de garantie déjà payés au titre de votre prêt immobilier,
  • la taxe foncière et les charges de copropriété.
contrat pour la declaration pinel
Exemple d’un contrat

Les documents à fournir à l’administration fiscale

La déclaration en loi Pinel peut se faire sur papier ou par Internet.

La démarche et les formulaires à remplir pour une déclaration loi Pinel afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt sont les suivants :

  • Formulaire 2044 EB : Indique les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement de location. Formulaire à fournir lors de la première année de déclaration.
  • Formulaire 2044 ou 2044 SPE : établissement du bilan foncier, c’est à dire déduction des différentes charges liées à l’investissement (taxe foncière, intérêts, charges de copropriété…) du montant du loyer. Ce bilan foncier peut être positif ou négatif.
  • Formulaire 2042 C : indique le montant de la réduction d’impôts dans l’imprimé des revenus complémentaires, dans la rubrique ‘ » charges ouvrant droit à réduction d’impôt ».  Dans le cadre du dispositif Pinel, ce montant est de 2 % par an durant les 9 premières années.
  • Formulaire 2042 (l’administration fiscale rendra ce formulaire disponible fin avril 2018) : report du bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels dans l’encart « revenus fonciers ». Si le bilan foncier est négatif, il sera déduit du revenu brut global dans la limite de 10 700 € / an.

Vous pouvez télécharger tous ces documents en cliquant sur l’image ci-dessous :

declaration fiscale pinel 2020

18 réponses à “Déclaration d’impôt loi Pinel 2019”

  1. Question dit :

    Bonjour,

    Je suis étonné par la première phrase vote article : « Dans le dispositif Pinel, vous commencez à déclarer vos revenus locatifs perçus au mois de Mai qui suit l’année de délivrance de votre bien immobilier. ».
    Je ne trouve rien à ce sujet nulle par ailleurs ?
    Ni sur le site des impôts, ni sur google.
    D’où vient cette information ?

    1. LoiPinel.fr dit :

      Bonjour et merci pour votre question.
      Pour être clair, cette phrase indique que vous déclarez au mois de Mai suivant l’année de délivrance de votre bien immobilier (lors du remplissage de votre déclaration d’impôt), les revenus locatifs que vous avez perçus jusque là.
      Par exemple, si votre bien a été livré en 2015, vous déclarerez en Mai 2016 les revenus locatifs que vous avez perçus depuis 2015.

  2. Jeanneret dit :

    Bonjour,
    Bien que mon achat en Pinel ai été signé chez le notaire en mai 2017, ce logement ne me sera livré qu’en fin 2018
    Aussi comment puis je faire pour déclarer et déduire mes frais d’acquisition et intérêts d’emprunt de 2017 car je n’ai bien sûr aucun locataire en 2017 et je ne peux signer de déclaration d’engagement de location pour l’instant et tant que je ne serai pas livré.

    Merci beaucoup

    1. Guilhem dit :

      Bonjour vous devrez faire l avance de trésorerie jusqu a votre déclaration d impôt 2019. La défiscalisation ne commençant que l’année qui suit l achèvement des travaux

  3. bonjour
    j’ai fait construire une maison je l’ai mises en location en juillet 2016 lors de son achevement j’ai donc fait une déclaration pinel
    sue la 2042 c j’ai mis dans la case7qj 300000e engagement de location 9 ans
    sur mon avis d impot 2017 à reduction d impot il y a
    montant déclaré 300000e retenu 33333e reducion 873e
    est ce normal cela ne correspond pas au 18/ soit 6000e
    pouvez vous me donner des explications merci
    mf mercier

  4. SODA94
    Bonjour,

    Je dois réceptionner un appartement acheté en VEFA sous loi pinel en juin 2018. Est ce que je dois remplir le formulaire 2044EB avec mes revenus 2017 ou devrais-je le faire lors de la prochaine déclaration ?
    Est ce que je peux déduire mes frais d’acquisition sur ma déclaration de revenus 2017 ou devrais-je attendre l’année suivante ?
    Cordialement

  5. Daniel dit :

    Bonjour,

    Doit-on faire parvenir (et comment ?) les justificatifs relatifs à un achat en VEFA pour bénéficier du système Pinel avec la déclaration 2018, en ligne

    Merci pour votre réponse

  6. RENSEIGNEMENT dit :

    Bonsoir,
    Mon logement loi pinel m’a été livré en juillet 2017, je dois le déclarer sur 4 cerfa ? 2042, 2042 C , 2044, 2044EB ?
    Comment savoir si c’est 6, 9 ou 12 ans ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

  7. Couty marie dit :

    Bonjour,
    J’ai plusieurs questions concernant la déclaration d’un appartement en VEFA livré en juillet 2017:
    concernant les intérêts d’emprunt, comment les calculer, et où le placer sur la feuille , quelle case…
    J’ai fais installer une cuisine aménagée , est ce que je dois l’additionner et au prix d’acquisition , ainsi que les frais de notaires et de dossier?
    Quels documents dois demander au locataire ?
    La mairie n’a pas envoyé de récipicé pour la confirmation de l’achèvement des travaux de l’immeuble, dois je obtenir ce doc quand même.

  8. Lili dit :

    Bonjour , gros stress , j’ai fait un PINEL en 2016 et j’ai eu un locataire dés la livraison du bien. En le déclarant en 2018, j’ai constaté que je n’ai pas validé la 2042C en 3017
    Peut on encore corriger cette déclaration et profiter de la réduction d’impots?.
    Merci de votre reponse

  9. froglegs dit :

    Bonjour,
    J’ai acheté un bien en Pinel en 2016, livraison et location dans la foulée en 2017. Cette année première déclaration. Ma question: Je rembourse actuellement 670€ assurance incluse à ma banque chaque moi, néanmoins le loyer de mon Pinel n’est que 480€. Je me suis toujours dit que les 200 € manquants, je pourrai les déduire quelque part de mes impots. Néanmoins je ne trouve aujourd’hui aucun champ dans lequel je peux préciser que j’ajoute de mes propres comptes cette somme. Avez vous une idée? J’ai bien pris en compte les assurances de pret et les interets bancaires
    Merci par avance

  10. Bonjour; J ai un pinel je comprends que l’amortissement est de 2% par an; Est ce que je dois faire comme un Robien c est a dire calculer 2% de la valeur du bien est reporter le montant en ligne 229 page 2 de la 2044 SP

  11. laura V dit :

    Bonjour,
    Je vous explique ma situation.
    Nous avons acheté un bien en VEFA en Avril 2018 et avons été livré de ce même bien fin septembre 2018.
    Je fais actuellement les différentes déclarations auprès des impôts mais je vous avoue m’y perdre un peu…
    Ma première question est la suivante :
    Est-ce que fin 2018, je vais percevoir la réduction d’impôt qui incombe à l’achèvement des travaux et la livraison de mon bien en VEFA ?
    Par ailleurs, les formulaires à faire parvenir à l’administration fiscale sont les suivants; pouvez-vous m’aider sur les périodicités?

    – Formulaire 2044 à déclarer l’année d’acquisition, soit 2018 pour ma part ; dois-je attendre 2019 pour déclarer les revenus fonciers 2018?

    – Formulaire 2044 EB; l’année de l’achèvement, soit 2018 envoi avant 31/12/18

    – Formulaire 2042C déclaration de la réduction d’impôts; quand dois-je renvoyer cette déclaration?

    Merci de votre aide.

    Bien à vous,

    Laura V

  12. Bonjour, j’ai 2 rentes locatives cette année. Comment savoir si je suis dans les critères de la loi Pinel ? On me parle de BBC (bâtiment basse consommation) et une attestation d’accessibilité aux handicapés. Je suis perdue.

  13. Bonjour

    J’ai fait un investissement PINEL de 175000 Euros (construction appartement dans un immeuble mais livré en mars 2019) il y a un locataire depuis le 12 avril 2019….
    Que dois-je faire sur ma déclaration d’impots cette année ?
    Quels imprimés servir cette année?
    Puis-je déduire certaines sommes cette année (intérets sur préfinancement emprunt, frais assurances ….?

  14. RAPINI stephane dit :

    Stephane
    [email protected]

    Bonjour, je suis en train de remplir ma déclaration en ligne et dans la rubrique « réduction et crédits d’impôts » investissement loi Pinel, je dois inscrire le montant de mon investissement réalisé en 2016 en métropole.
    problème, je ne trouve pas la case 12 ans, le maximum et de 9 ans.
    faut il remplir cette case ?
    merci de vos réponses

  15. Bonjour, j’ai un investissement Pinel depuis 2017, mais j’habite désormais au Canada. Puis je toujours bénéficier du credit d’impôt ? Si non, comment dois je déclarer cet investissement ?

  16. J’ai fait un investissement PINEL en 2018; je remplis ma déclaration de revenus de 2018 en ce mois de mai 2019, donc obligatoirement en ligne. Les différents justificatifs (bail, avis impôt locataire…) doivent-ils être fournis? et par quel moyen? merci

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