Déclaration d'impôt Pinel 2017

Comment réaliser sa déclaration d’impôt 2017 en Loi Pinel ?

 

Pour réaliser la déclaration de votre investissement en loi Pinel, vous devez d’abord calculer les revenus à déclarer et connaître la réduction d’impôt applicable. Celle ci varie selon l’engagement de durée de location de votre bien :

  • 12% du montant du bien acheté pour un engagement de location de 6 ans
  • 18% du montant du bien acheté pour un engagement de location de 9 ans
  • 21% du montant du bien acheté pour un engagement de location de 12 ans

Vous pouvez ensuite adresser les documents nécessaires à l’administration fiscale, téléchargeables sur le site pinel-impôts-gouv.fr en cliquant sur la bannière ci-dessous :
impots loi pinel

 

Les revenus à déclarer et la réduction d’impôt applicable

Dans le dispositif Pinel de défiscalisation immobilière vous commencez à déclarer vos revenus locatifs perçus au mois de Mai qui suit l’année de délivrance de votre bien immobilier.

Afin de calculer les revenus fonciers à déclarer, vous devez soustraire vos charges des loyers perçus, par exemple les intérêts d’emprunt ou la taxe foncière.
Si vos charges sont supérieures aux loyers perçus, votre bilan foncier est négatif et viendra alors s’imputer sur votre revenu global imposable. Sans compter la réduction d’impôt déjà offerte par le dispositif Pinel : grâce à votre investissement en loi Pinel, vous bénéficiez d’un taux de réduction d’impôt jusqu’à 300 000 € d’investissement annuel, pour un prix d’achat maximum au mètre carré de 5 500 €.

Cette réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier : 12% pour une durée de location de 6 ans, 18% pour une durée de location de 9 ans, 21% pour une durée de location de 12 ans. Il faut donc diviser ce pourcentage du prix par le nombre d’années de location pour connaître votre réduction d’impôt annuelle. Pour en bénéficier, veillez à respecter les plafonds par zones géographiques des loyers et les plafonds des ressources des locataires définis par la loi Pinel.

Conservez certains justificatifs, car l’administration fiscale peut contrôler vos droits :

  • les documents notariés prouvant la validité de la vente,
  • la déclaration d’achèvement des travaux,
  • les contrats de bail avec vos locataires,
  • les intérêts d’emprunt, les frais d’assurances ou de garantie déjà payés au titre de votre prêt immobilier,
  • la taxe foncière et les charges de copropriété.

 

Les documents à fournir à l’administration fiscale

impots loi pinel

 

La déclaration en loi Pinel peut se faire sur papier ou par Internet.

Vous trouverez plus d’informations spécifiques sur le site www.pinel-impots-gouv.fr.

Si vous êtes propriétaire non soumis à l’impôt sur les sociétés, vous devez fournir l’engagement de location (déclaration fiscale 2044-EB), uniquement lors de la première déclaration en loi Pinel. Ce document précise à l’administration fiscale la durée de location minimum sur laquelle vous vous engagez.

Vous devez également remplir la déclaration fiscale 2044 (ou 2044-SPE dans certains cas particuliers), qui indique les revenus fonciers générés par votre bien immobilier loué. Ajoutez ces revenus à votre revenu imposable dans votre déclaration de revenus 2042, à la rubrique « Revenus fonciers ».

Enfin, vous devez indiquer le montant et la durée votre investissement locatif Pinel dans la déclaration 2042-C (revenus perçus par les membres du foyer fiscal, à la rubrique « Réduction et crédits d’impôts »). La réduction d’impôt de votre investissement immobilier Pinel ne doit pas dépasser le plafonnement annuel global des avantages fiscaux. À savoir 10 000 euros pour l’ensemble du foyer fiscal, au titre des revenus perçus en 2014 (18 000 euros pour les investissements réalisés en Outre-Mer).