Loi Scellier (ancienne loi de défiscalisation immobilière)

La loi Scellier

Comme la loi Duflot et la loi Pinel, la loi Scellier était un dispositif de défiscalisation immobilière. Si le dispositif Scellier a été remplacé, il s’applique toujours à certains propriétaires et locataires.

 

L’avantage fiscal conféré par la loi Scellier

Tout d’abord, il est important de noter que l’avantage fiscal de la loi Scellier n’est possible que si le logement se situe dans les zones définies par la loi Scellier/Pinel.

La loi Scellier permettait une réduction d’impôt de 13% du prix total du logement, dans une limite de 300 000 € (24% s’il s’agissait d’un investissement en outre-mer).

Le prix de vente ne pouvait pas dépasser certains plafonds :

 

Les conditions à respecter par le propriétaire pour le dispositif Scellier

Pour bénéficier du dispositif Scellier, il fallait avoir acheté un logement neuf ou en état de futur achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Ce logement devait être destiné à la location. Il pouvait également s’agir de la transformation à usage d’habitation d’un local dont ce n’était pas la fonction initiale (Scellier élargi, à partir de 2012). Cette transformation devait être réalisée par le vendeur entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

Le logement devait répondre aux normes énergétiques des Bâtiments de Basse Consommation (BBC).

Le propriétaire d’un appartement en loi Scellier devait louer le logement pendant 9 ans, après l’achat ou la fin des travaux (lesquels devaient finir au 31 décembre de la deuxième année qui suivait celle de la demande de permis de construire ou de l’acquisition d’un local).

 

La loi Scellier intermédiaire

Le Scellier intermédiaire (ou social) permettait au propriétaire investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt de 5% additionnels sur le prix total du logement (4% si l’opération s’effectue après le 1er janvier 2012). Dans le cas d’un investissement Scellier en outre-mer, la réduction additionnelle d’impôt s’élevait à 8%.

Le propriétaire du logement acquis en loi Scellier devait louer plus de 9 ans. Cette réduction supplémentaire (limitée à 6 ans maximum après la 9eme année de location), n’était possible que si le propriétaire respectait les critères de plafonnement des ressources des locataires définis par la loi Scellier.

 

Plafonds de loyer Scellier

Pour les baux antérieurs comme pour ceux renouvelés en 2015, le propriétaire devait respecter des plafonds de loyers/m2 pour chaque zone :

Loi scellier avant 2010

(source : Impots.gouv.fr)

Pour les investissements loi Scellier-Duflot-Pinel réalisés à partir du 1er janvier 2011, le zonage a changé :

 

Pour le dispositif Scellier outre-mer, des plafonds de loyers existaient également. Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 26 mai 2009, les plafonds de loyers pour les baux conclus ou renouvelés en 2015 sont identiques à ceux applicables aux investissements réalisés en métropole entre le 1er janvier 2009 et le 31 janvier 2010 (1er tableau).

Pour les investissements réalisés à partir du 27 mai 2009, les plafonds de loyers applicables sont les suivants :

loi scellier outre mer

Ces plafonds de loyers loi Scellier, applicables au 1er janvier 2015, n’ont été publiés que le 21 mai 2015. Les bailleurs et les locataires doivent donc être vigilants !

En 2013 la loi Scellier est remplacée par la loi Duflot.

Information sur d'autres lois de défiscalisation immobilière :