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Vote à l'assemblée nationale

Vote de la loi Pinel en 2ème lecture

L’Assemblée nationale a voté en deuxième lecture la loi Pinel vendredi 12 décembre 2014.

Lors de la séance du vendredi 12 décembre 2014, l’Assemblée Nationale a rétablit le texte initial amendé par le Sénat. Les éléments à retenir sont :

La loi Pinel votée à l'assemblée nationale en 2eme lecture

Loi Pinel : Location aux ascendants et descendants

Il est à retenir le maintien de l’application du texte aux ascendants et descendants à partir du 1er janvier 2015.

Les députés préfèrent ne pas toucher à l’avantage octroyer aux investisseurs qui souhaitent louer à leurs ascendants ou descendants afin de maintenir un message positif à la relance du logement.

Les députés et le gouvernement considèrent les restrictions actuelles suffisantes.

Rappel, pour la location en loi Pinel à ses enfants, les conditions sont les suivantes

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