Vote à l'assemblée nationale

Vote de la loi Pinel en 2ème lecture

L’Assemblée nationale a voté en deuxième lecture la loi Pinel vendredi 12 décembre 2014.

Lors de la séance du vendredi 12 décembre 2014, l’Assemblée Nationale a rétablit le texte initial amendé par le Sénat. Les éléments à retenir sont :

  • texte applicable dès le 1er septembre 2014,
  • location à ascendant et descendant (hors membres du foyer fiscal) sans condition de suspension de la défiscalisation (uniquement pour les actes signés à compter du 1er Janvier 2015),
  • Liberté d’opter à 6 ou 9 ans de location reconductible 1 ou 2 fois jusqu’à 12 ans

La loi Pinel votée à l'assemblée nationale en 2eme lecture

Loi Pinel : Location aux ascendants et descendants

Il est à retenir le maintien de l’application du texte aux ascendants et descendants à partir du 1er janvier 2015.

Les députés préfèrent ne pas toucher à l’avantage octroyer aux investisseurs qui souhaitent louer à leurs ascendants ou descendants afin de maintenir un message positif à la relance du logement.

Les députés et le gouvernement considèrent les restrictions actuelles suffisantes.

Rappel, pour la location en loi Pinel à ses enfants, les conditions sont les suivantes

  • respect des conditions de location,
  • le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal,
  • l’avantage fiscal n’est pas cumulable avec l’allocation logement.

En savoir plus sur le plan de relance du logement