Le conseil constitutionnel

Loi pinel 2015 : validation par le conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi de finance 2015 dont la loi Pinel sans modification.

Dans ces périodes où les baisses d’impôt ne sont pas prévues pour les contribuables modestes, seules des réformes comme Pinel (orientées sur l’immobilier) sont attractives.

Les réformes votées seront applicables dès la publication du décret d’application,  le conseil constitutionnel ayant validé les réformes ci-dessous :

Mesures pour le logement

  • validation de la Loi Pinel dans les termes suivants :
    • possibilité de défiscaliser pendant 6 ans avec possibilité de prolonger pendant 2 périodes de 3 ans soit jusqu’à 12 ans ;
    • réduction d’impots de 12%, 18% ou 21%;
    • possibilité de louer à ses ascendants et descendants (selon conditions).
  • Les donations de terrains à bâtir profiteront d’un abattement de 100.000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, à condition d’engager la construction d’au moins un bien immobilier d’habitation. Un abattement similaire, étendu pour sa part jusqu’à la fin de l’année 2016, s’appliquera pour les donations de logements neufs d’un parent vers un enfant ou un petit-enfant.100 000€ au total par donataire en ligne directe. Pour les collatéraux 45 000€ et 35 000€ pour les autres donataires ;
  • le régime des plus-values sur cession de terrain à bâtir sera aligné sur le foncier bâti (exonération totale d’impôt sur  plus-value après 22 ans, exonération totale de contribution sociales après 30 ans)
  • un abattement exceptionnel de 30% sur les plus-values de cession de terrain à bâtir ;
  • extension du PTZ ;
  • la TVA passe à 5,5% sur certains quartiers prioritaires pour les ménages modestes achetant un bien neuf ;
  • possibilité pour les communes de voter une surtaxe de 20% sur la taxe d’habitation des résidences secondaires (bien immobilier inoccupé) en zone tendue ;
  • crédit d’impôt pour la transition énergétique (sur les dépenses des équipements permettant la diminution la facture énergétique). Il est octroyé pour la réalisation de certains travaux d’amélioration de la performance énergétique sur la résidence principale. Le taux du crédit d’impôt est de 30% et s’applique aux dépenses payées dès Septembre 2014.

Impôt sur le revenu

  • Suppression de la tranche fiscale : 5,5%. Les ménages commenceront à être imposés à partir de  9 690 € euros par part directement dans la tranche à 14% ;
  • le mécanisme de la décote, destiné à annuler ou minorer l’impôt des ménages aux revenus modestes et moyens, est renforcé ;

Organismes de gestion agrée

2 avantages fiscaux vont disparaître à compter du 1er janvier 2016 pour les adhérents à un organisme de gestion agréé (AA ou CGA) :

  • la réduction d’impôt pour les adhérents d’OGA : cette réduction est égale au montant des dépenses exposées pour la tenue d’une comptabilité et l’adhésion à un OGA dans la limite de 915 € par exploitation et par an. Les députés ont estimé qu’il y avait double avantage injustifié au titre d’une même dépense, les frais de gestion, déductibles des résultats imposables et ouvrant droit à réduction d’impôt d’un même montant ;
  • le déplafonnement de la déduction du salaire du conjoint de l’exploitant. Comme pour les non-adhérents actuellement, le salaire du conjoint ne devrait plus être déductible du résultat imposable, à compter de 2016, que dans la limite de 17 500 €.

 

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