Loi Pinel et SCI

Peut-on profiter de la loi Pinel en investissant dans une SCI ?

La loi permet de profiter des avantages du dispositif Pinel en investissant dans une SCI. Quels sont les avantages et les conditions de ce type d’investissement locatif ?

La loi Pinel et l’investissement dans une SCI

La loi Pinel est un dispositif visant à favoriser l’investissement des particuliers dans le secteur de l’immobilier. Elle prévoit des avantages fiscaux pour les nouveaux propriétaires qui s’engagent à louer leur bien récemment acquis durant une période comprise entre 6 et 12 ans. Il est également possible de bénéficier de ce dispositif de défiscalisation performant en réalisant un investissement dans une SCI (Société Civile Immobilière). Cette structure juridique spécifique permet à plusieurs associés d’investir ensemble dans un bien immobilier. Pour tirer profit de la loi, il est possible de faire appel à un gestionnaire de patrimoine, qui aidera à créer la SCI et à réaliser le montage financier du placement Pinel.

Les avantages en termes d’investissement

Dans le cadre des aménagements prévus par la loi Pinel, un associé au sein d’une SCI peut se voir accorder une réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant aux droits sur le bien immobilier en question. Les avantages fiscaux concédés par la loi sont établis en fonction de la durée de location du bien. Les réductions s’élèvent à 12 % pour une location de 6 années consécutives, à 18 % pour 9 années et vont jusqu’à 21 % pour 12 années. La location sur six ans est donc un assouplissement des précédentes mesures en vigueur, alors que la location sur douze ans augmente de manière importante la rentabilité de l’investissement. Une SCI peut donc décider d’acquérir un immeuble en profitant de la loi Pinel. Le crédit d’impôt acquis sera divisé entre les associés, selon la répartition du capital de la SCI.

Les conditions pour défiscaliser en loi Pinel

Quelques conditions viennent encadrer ce type de défiscalisation. Premièrement, le dispositif Pinel ne peut concerner les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés. Tout investissement en loi Pinel est plafonné à 300 000 euros, et seuls deux biens par an sont susceptibles d’être défiscalisés. La loi encadre également le rendement locatif des biens immobiliers. Un plafond de loyer doit être respecté partout en France, en fonction de l’emplacement géographique. Pour chaque zone Pinel, un prix au mètre carré maximal est ainsi défini. Enfin, le dispositif ne concerne que les propriétés achetées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

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