Loi Pinel et SCI

PEUT-ON PROFITER DE LA LOI PINEL EN INVESTISSANT DANS UNE SCI ?

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La loi permet de profiter des avantages du dispositif Pinel en investissant dans une SCI. Quels sont les avantages et les conditions de ce type d’investissement locatif ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article et bien plus encore.

La loi Pinel et l’investissement dans une SCI

La loi Pinel est un dispositif visant à favoriser l’investissement des particuliers dans le secteur de l’immobilier. Elle prévoit des avantages fiscaux pour les nouveaux propriétaires qui s’engagent à louer leur bien récemment acquis durant une période comprise entre 6 et 12 ans.

Il est également possible de bénéficier de ce dispositif de défiscalisation performant en réalisant un investissement dans une SCI (Société Civile Immobilière). Cette structure juridique spécifique permet à plusieurs associés d’investir ensemble dans un bien immobilier. Pour tirer profit de la loi, il est possible de faire appel à un gestionnaire de patrimoine, qui aidera à créer la SCI et à réaliser le montage financier du placement Pinel.

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Les avantages d’une SCI

Un investissement plus facilement accessible. Puisque vous mettez en commun vos ressources avec vos associés il sera beaucoup plus facile de solliciter des banques ou différents prestataires pour réaliser votre investissement. Et une fois l’investissement réalisé les frais sont divisés entre les associés, un autre avantage.

On peut facilement vendre ou acheter des parts de la Société Civile Immobilière ce qui offre une grande flexibilité. Le capital peut aussi être à capital fixe ou variable. Dans le 2ème cas on peut donc augmenter le capital de votre SCI Pinel.

C’est une excellente solution dans le cadre de la transmission du patrimoine. En effet, lors de la succession vos héritiers détiendront les parts de la SCI Pinel et il n’y aura pas de division compliquée comme avec un bien. Et il est même possible de léguer votre bien tout en conservant la gestion. Une solution idéale pour transmettre votre patrimoine progressivement.

Il s’agit d’une société qualifiée comme personne morale. Les biens appartiennent donc à la SCI et non aux investisseurs. En cas de problème on a donc une sécurité vis-à-vis des investisseurs car le patrimoine de la société est différencié de celui des investisseurs.

Les inconvénients d’une SCI

Le premier point est la complexité car il y a des démarches administratives à réaliser qui peuvent paraître complexe. Mais si vous faite appelle à un professionnel pour vous accompagner dans cette étape, vous n’aurez absolument pas besoin de vous occuper de cette partie. Une solution à garder en tête.

Puisqu’il s’agit d’une société il faut donc tenir des comptes et réaliser une assemble générale tous les ans. Et oui cela peut sembler complexe. Mais comme dans le cas précédent de nombreux prestataires externes peuvent vous aider à gérer votre SCI Pinel pour diminuer la gestion et gagner du temps pour d’autres projets.

 

Exemple SCI Pinel
Exemple investissement SCI Pinel

 

Les avantages en matière d’investissement d’une SCI Pinel

La réduction d’impôts

Dans le cadre des aménagements prévus par la loi Pinel, un associé au sein d’une SCI peut se voir accorder une réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant aux droits sur le bien immobilier en question. Les avantages fiscaux concédés par la loi et donc les SCI Pinel sont établis en fonction de la durée de location du bien. Les réductions s’élèvent à 12 % pour une location de 6 années consécutives, à 18 % pour 9 années et vont jusqu’à 21 % pour 12 années.

La SCI

La location sur six ans est donc un assouplissement des précédentes mesures en vigueur, alors que la location sur douze ans augmente de manière importante la rentabilité de l’investissement. Une SCI peut donc décider d’acquérir un immeuble en profitant de la loi Pinel. Le crédit d’impôt acquis sera divisé entre les associés, selon la répartition du capital de la Société Civile Immobilière.

Les autres avantages de la loi Pinel

En plus de la défiscalisation vous allez toucher des loyers tous les mois. Une source de revenus régulière qui permet d’améliorer significativement votre rendement. Sachant que les loyers sont plafonnés et que les zones correspondent à des endroits où il n’y a pas assez d’offre locative, vous trouverez des locataires très facilement.

 

Les conditions pour défiscaliser en SCI loi Pinel

Quelques conditions viennent encadrer ce type de défiscalisation. Premièrement, le dispositif Pinel ne peut concerner les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés.

Tout investissement en loi Pinel est plafonné à 300 000 euros, et seuls deux biens par an sont susceptibles d’être défiscalisés. Avec une défiscalisation qui peut monter jusqu’à 21% on peut donc obtenir une réduction d’impôts de 63 000 euros sur 12 ans. Une rentabilité que l’on peut seulement obtenir dans le cadre d’une SCI Pinel.

La loi encadre également le rendement locatif des biens immobiliers. Un plafond de loyer doit être respecté partout en France, en fonction de l’emplacement géographique. Pour chaque zone Pinel, un prix au mètre carré maximal est ainsi défini. Comme nous l’avons vu précédemment cette condition est aussi un avantage quand on investit en SCI Pinel. Vous trouverez facilement des locataires grâce à ce plafond en vous garantissant des revenus réguliers.

Enfin, le dispositif ne concerne que les propriétés achetées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

 

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1 réponse à “Peut-on profiter de la loi Pinel en investissant dans une SCI ?”

  1. Bonjour,
    M’a mère est décédée. Je vais hériter avec l’un de mes enfants de l’usufruit d’une maison individuelle pour laquelle nous avions déjà la nue propriété. Il y a plus de 25% de travaux de remise en état. Ces travaux concernent toute l’isolation, l’électricité, la plomberie les boiseries (fenêtres /volets), le chauffage, la fosse septique et l’aménagement I intérieur (du sol au plafond). Est-il possible de bénéficier du dispositif pinel ? Si oui, sur quelle valeur ? (valeur remise à neuf ?).
    Merci de votre réponse ?

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