Loi Pinel et Mariage

Faut-il investir en loi Pinel avant ou après son mariage ?

Le mariage implique bien souvent une construction commune du patrimoine. Le contrat de mariage possède aussi des impacts sur le plan fiscal. Cependant la question du partage en cas de décès ou de divorce est à prendre en compte. Est-il plus intéressant d’effectuer un investissement en loi Pinel avant ou après se marier ?

Investir dans l’immobilier avant le mariage

Acheter un bien immobilier hors mariage limite la reconnaissance du concubin. En cas de décès, le survivant n’est pas reconnu. Malgré la rédaction d’un testament chez le notaire, les descendants du défunt seront toujours prioritaires sur le concubin. En cas d’héritage, celui-ci devra d’ailleurs payer des frais de succession à hauteur de 60%.

Dans le cadre d’un investissement Pinel, seul le membre du couple déclaré comme propriétaire du bien profitera donc des réductions fiscales.

Afin de prévenir une éventuelle séparation, un couple pas encore marié peut signer une indivision chez le notaire. Elle permet de définir le partage du bien immobilier en cas de séparation.

Acheter en loi Pinel après son mariage

Pour les couples mariés, à l'image de la ministre Emmmanuelle Cosse et Denis Baupin, la répartition d’un logement acheté en loi Pinel dépend du contrat de mariage établi.

Dans un régime de communauté des biens, l’ensemble des biens achetés après le mariage appartient aux deux époux. Ces derniers profiteront ainsi ensemble des avantages fiscaux de la loi Pinel via leur imposition commune.

Dans le cas d’un régime de séparation des biens, le propriétaire du logement est alors désigné. Cependant, les époux peuvent posséder ensemble le logement en montant une SCI. Formant ensemble un foyer fiscal unique, les époux bénéficient ensemble des avantages du dispositif Pinel.

Quel partage des revenus en cas de divorce ?

Là encore, la répartition du bien dépend de la nature du contrat de mariage. Dans le cadre de la communauté des biens, plusieurs solutions sont envisageables. En procédant à un rachat de soulte, un des époux peut devenir unique propriétaire du bien en rachetant la part de l’autre. Il est également possible d’effectuer une indivision. La location du logement est alors maintenue et les loyers répartis entre les deux parties. Dernière solution, revendre le bien et partager la somme au cours de la vente.

Pour un divorce dans le cadre de la séparation des biens, chaque partie repart avec ses propres biens.

A noter que dans le cadre de la loi Pinel, le conjoint conservant le bien immobilier peut demander de récupérer l’ensemble de la réduction d’impôt pour les années restantes.

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