Loi Pinel et Divorce

Que se passe-t-il avec mon investissement en loi Pinel si je divorce ?

 

En cas de modification de votre foyer pendant la durée de votre engagement locatif (6, 9 ou 12 ans) qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une séparation (qui peut aussi survenir à la suite de violences conjugales) mais également d’un décès, les avantages obtenus et à venir peuvent être remis en question si vous ne respectez pas certaines règles.

 

Les règles à suivre quand on a investi en loi Pinel et que l’on divorce

Les règles ci-dessous concerne la famille dans le cadre de la Loi Pinel : le divorce, la rupture d’un PACS ou le décès.

Le conjoint qui conserve le bien immobilier peut demander à l’administration fiscale de reprendre à son profit la réduction d’impôt pour les années à venir.

Il convient de rédiger une note conforme au modèle déterminé par l’administration et de la joindre lors de la déclaration de revenus.

 

Qu’en est-il des déficits fonciers ?

Dans le cas de déficit foncier, c’est à dire si le montant des loyers perçus est inférieur aux charges payées, les déficits qui n’on pas encore été imputés au revenu global sont acquis au couple.

Ainsi l’année du divorce chaque ex-conjoint peut réduire de son revenu global 50% des déficits issus des biens immobiliers acquis en commun.

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