Plafonds de ressources Pinel
Montants maximum des revenus des locataires

Qu’est-ce que le plafond de ressources des locataires ?

La loi Pinel comprend parmi ses conditions le respect d’un plafond de ressources des locataires. Une condition à prendre en compte pour pouvoir bénéficier du dispositif.

Une condition du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel vise à rendre les logements accessibles au plus grand nombre. En effet, l’objectif du gouvernement consiste à augmenter l’offre de logements intermédiaires. Ce type de biens immobiliers se destine à accueillir des personnes aux revenus modestes mais ne pouvant bénéficier d’un appartement en logement social. Cependant, la valeur de ces logements neufs peut à long terme prendre de la valeur. Avec l’augmentation des prix, le public originellement destiné à ce type de logement se retrouverait exclu des locataires potentiels.

Afin de garantir que ces logements restent accessibles à cette tranche de la population, la loi impose que le revenu des locataires ne dépasse pas un certain seuil. Le respect de cette condition est essentiel pour pouvoir défiscaliser.

Plafond de ressources des locataires en 2017

Le plafond de ressources des locataires est déterminé par le gouvernement. Son montant varie en fonction de la situation du ou des locataires : une personne seule, un couple, des enfants à charge, etc. Il dépend aussi de la zone Pinel dans laquelle se situe le logement. Dans les zones où le marché de l’immobilier est plus tendu (A ou A bis), les montants des plafonds de loyers y sont plus élevés.

Montants des plafonds des ressources

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 personne 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 € 27 234 €
Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 € 36 368 €
Personne seule ou couple
avec 1 enfant à charge
72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 € 43 737 €
Personne seule ou couple
avec 2 enfants à charge
86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 € 52 800 €
Personne seule ou couple
avec 3 enfants à charge
103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 € 62 113 €
Personne seule ou couple
avec 4 enfants à charge
116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 € 70 000 €
Personne à charge
supplémentaire
+ 12 954 € + 11 859 € + 8 677 € + 7 808 € + 7 808 €

En savoir plus sur les conditions d’application de la loi Pinel

4 réponses à “Qu’est-ce que le plafond de ressources des locataires ?”

  1. Magali CARNINO dit :

    Bonjour
    est-ce que les plafonds de ressources sont aussi appliqués pour une personne handicapée? Il est très difficile de trouver un logement adapté et il est très dommageable de ne pas pouvoir louer un appartement loi pinel parceque les ressources sont trop élevées.
    merci de votre réponse

    1. LoiPinel.fr dit :

      Bonjour,
      Effectivement les plafonds de ressources sont aussi appliqués pour les personnes handicapées.
      Ces plafonds dépendent simplement de la zone du logement et de la situation familiale.
      Cordialement.

  2. Patrice REIMUND dit :

    Bonjour,

    Concernant les ressources, s’agit-il des salaires et pensions ou du revenu imposable?
    Merci de votre aide

    1. LoiPinel.fr dit :

      Bonjour,
      Les ressources à prendre en compte pour déterminer le plafond correspondent au revenu fiscal de référence.
      Cordialement.

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