Donation et Impôts

 

Donation et succession | Fiscalité de la donation | Optimiser la fiscalité de la donation

La fiscalité de la donation

Une succession non préparée occasionne des droits de successions importants, avec le risque pour les héritiers de devoir vendre tout ou une partie du patrimoine du défunt. Dès lors, il est préférable de transmettre son patrimoine de son vivant grâce à la donation.

Alors, vous souhaitez préparer votre succession en effectuant une donation ?

Explications.

Donation et succession

Les notions de donation et succession sont deux modes de transmission de patrimoine parfaitement complémentaires.

Donation : la personne transmet une partie ou la totalité de son patrimoine de son vivant. Une donation peut être effectuée pour préparer la succession et protéger le patrimoine familial.

Succession : le patrimoine de la personne est transmis au moment de son décès

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La fiscalité de la donation

Il faut distinguer les différents types de donation en ligne directe, entre ascendants et descendants :

  • Entre époux et partenaires Pacsés
  • Entre frères et soeurs

La donation est irrévocable : le donateur (la personne qui donne) ne peut pas reprendre ce qu’il a donné aux donataires (bénéficiaires de la donation).

Sachez que la fiscalité liée aux donations offre la possibilité d’améliorer l’étape de la transmission du patrimoine. Au moment de votre succession, les donations faites de votre vivant sont ajoutées à votre succession afin de :

  • Répartir l’héritage
  • Calculer les droits de succession
  • Évaluer les abattements

Il faut savoir que toutes les donations effectuées sont imposables et doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. Plusieurs types de donation sont possibles. Il y a le don manuel, simple, familial, simple, la donation-partage…

Les donations effectuées sont soumises à l’impôt sur les droits de donation après calcul de leur abattement. Leur déclaration auprès du fisc doit s’effectuer au plus tard 1 mois après la réalisation de la donation.

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Comment optimiser la fiscalité de la donation ?

Le démembrement de propriété

Grâce à la donation-partage, le donateur peut transmettre la pleine propriété de ses biens à ses proches. Il peut aussi transmettre uniquement la nue-propriété, tout en conservant la jouissance de son patrimoine (usufruit) : c’est le démembrement de propriété. La valeur taxable du patrimoine sera ainsi bien moindre que sa valeur réelle, car les donataires ne paient qu’au moment de la donation-partage. La taxation dépend de l’âge de l’usufruitier.

L’usufruit est égal à :

  • 10% de la pleine propriété quand l’usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
  • 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans
  • 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans
  • et ainsi de suite jusqu’à…
  • 90% quand il est âgé de moins de 21 ans

La société civile immobilière (SCI)

La donation-partage est également possible les parts de SCI qu’un propriétaire transmet à ses enfants. L’administration fiscale admet une décote de la valeur des parts de SCI par rapport à celle des immeubles auxquels elle correspond (10%).

L’acte de donation doit être publié à la conservation des hypothèques. Il faudra payer la taxe de publicité foncière à 0,60 % de la valeur de la donation-partage et la taxe budgétaire additionnelle à 0,10 % de la valeur de la donation-partage. Il faut enfin payer le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement à 2,50 % du montant de la taxe de publicité foncière.

Les abattements habituels pour les donations :

Un abattement réduit la base taxable d’une donation. Ainsi, tous les 15 ans, les donataires peuvent bénéficier d’abattements, sans être taxés :

Lien de parenté du donataire
Montant de l’abattement (tous les 15 ans)
Don auprès d’un enfant
100.000 €
Don auprès d’un conjoint
80.724 €
Don auprès d’un petit enfant
31.865 €
Don auprès d’une neveu
7.967 €

Les donataires handicapés peuvent bénéficier d’un abattement sur leur fiscalité de 159 325 euros (cumulable avec l’abattement personnel). Les enfants peuvent (en respectant certaines conditions) joindre le montant de l’abattement normalement accordé aux petits-enfants (31.865 €) avec celui de 100.000 € dans le cadre d’un « don familial ».

Les abattements temporaires

Les terrains à bâtir font l’objet d’une possibilité temporaire d’exonérations partielles, si l’acte notarié est conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. Le terrain doit être donné en pleine propriété et des locaux d’habitation doivent être construits dans les 4 ans. Il est également possible de faire une exonération partielle pour les donations portant sur des logements neufs ou à usage d’habitation. Il faut que le permis de construire soit obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. L’acte de donation doit intervenir dans les 3 ans suivant l’obtention du permis de construire, assorti d’une déclaration de conformité des travaux. Enfin, le bien donné ne doit jamais avoir été occupé. Ces abattements temporaires sont taxés de la manière suivante :

  • 100 000 € pour une donation en faveur d’un descendant, ascendant, conjoint ou partenaire pacsé,
  • 45 000 € pour une donation en faveur d’un frère ou une sœur,
  • 35 000 € pour les donations réalisées au profit d’autres personnes.

Un avantage de la loi Pinel est qu’elle permet un abattement de 100 000 € pour les donations aux enfants et petits-enfants en cas l’acquisition d’un logement neuf jusqu’au 31 décembre 2021.

 

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3 réponses à “La fiscalité de la Donation”

  1. Ensemble très intéressant mais je n'ai pas m'a réponse à une donation dans le cadre de la loi PINEL. l'avantage fiscal (réduction d'impôt) est il transmissible à ses enfants ??? dit :

    Ensemble très intéressant mais je n’ai pas ma réponse à une donation dans le cadre de la loi PINEL, l’avantage fiscal (réduction d’impôt) est il transmissible à ses enfants ?

    1. LoiPinel.fr dit :

      Bonjour,
      Dans le cadre d’une donation dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d’impôt n’est pas transmissible. Cette dernière est rattachée au foyer fiscal.

  2. Brahim dit :

    Bonjour,
    Si je fais une donation de 50% de l’investissement Pinel à mon fils :
    – puis-je bénéficier de la déduction d’impôt si mon fils est encore à ma charge ?
    – puis y installer mon fils étudiant sans ressources ?
    – concernant les logements neufs, n’y a-t-il pas une déduction supplémentaire après abattement ?
    Merci d’avance pour vos réponses.
    Cordialement.

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