Habitat indigne : Un numéro pour dénoncer les propriétaires

Si vous faites le bon choix dans votre opération immobilière et effectuez l’acquisition d’un programme Pinel, vous ne ferez pas face à d’éventuels problèmes de logements insalubres. Ces derniers sont visés par une nouvelle mesure du ministre du Logement Julien Denormandie, qui a annoncé la mise en place d’une plateforme téléphonique permettant de dénoncer les propriétaires de ces types de logements d’investissement locatif.

Une plateforme pour dénoncer les propriétaires indélicats

Le ministre de la Ville et du Logement Julien Denormandie a annoncé l’instauration de la plateforme téléphonique « info logement indigne » pour dénoncer les propriétaires de logements insalubres. L’homme de confiance d’Emmanuel Macron a notamment « déclaré la guerre aux marchands de sommeil » qui seront punis par la loi au même titre que des trafiquants de drogue.

Par cet engagement, Julien Denormandie entend endiguer la prolifération de l’habitat indigne en France. En effet, ce type de logements porterait sur près de 450.000 biens du territoire selon le ministère, tandis que dans le même temps, la Fondation Abbé-Pierre en recense 600.000.

Dans cette optique le ministre chargé du Logement a annoncé le lundi 16 septembre 2019, la mise en place d’une ligne téléphonique, qualifiée de « plateforme d’accompagnement ». Il vient s’ajouter aux autres condamnations déjà en vigueur prévues à l’encontre des marchands de sommeil dans le cadre de la loi logement de novembre 2018.

Il faut savoir que la location d’un logement dégradé est aujourd’hui punissable par la loi, comme c’est déjà le cas pour les trafics de drogue et d’alcool (Article 1649 du Code Général des Impôts). Un propriétaire véreux encourt jusqu’à 150.000 € d’amende et 5 ans de prison au motif de la location d’un logement considéré comme étant « incompatible avec la dignité humaine ». Le Code Pénal prévoit en outre des sanctions allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 100.000 € pour une « perception indue de loyers. »

Les logements dégradés au coeur de cette nouvelle mesure

À qui s’adresse cette ligne téléphonique ?

L’ouverture de la plateforme téléphonique s’adresse aux personnes qui habitent dans une maison, appartement insalubre, ou toute personne ayant connaissance d’une telle situation. Si vous vous sentez pris au piège par ces malfrats, composez le 0 806 706 806. Des professionnels vous répondront au bout du fil en précisant vos droits pour dénoncer ces propriétaires, comme l’a expliqué Julien Denormandie. À noter que le professionnel présent à l’autre bout de la ligne sera habilité à envoyer la police du logement ou encore les services de la mairie.

Les biens de ces propriétaires malhonnêtes seront alors confisqués et ils ne pourront plus en acheter de nouveaux pendant 10 ans. Pour la seule région Île-de-France, 80 millions d’euros ont été mobilisés au cours de l’année 2019 pour l’acquisition de logements susceptibles d’être achetés par des marchands de sommeil. Les punitions certes conséquentes, mais les diverses associations et locataires dénoncent le poids trop important des procédures. Julien Denormandie précise ainsi : « Ces dispositifs d’accompagnement doivent permettre d’accélérer les procédures ».

À noter enfin que cette ligne téléphonique ne s’adresse pas seulement aux victimes de propriétaires scrupuleux. Les propriétaires de logements insalubres cherchant des solutions pour se mettre en conformité peuvent aussi contacter les opérateurs au 0 806 706 806 afin de bénéficier de conseils adaptés à leur situation.

Quel est le fonctionnement de cette plateforme ?

Dès la réception de l’appel, le professionnel présent au bout du fil estime l’état de la situation. Pour cela, il va poser des questions relatives aux moyens de chauffage du logement, à ses risques d’effondrement ou encore à l’humidité présente. Il avertira les locataires sur leurs droits et devoirs.

Si la personne est un propriétaire occupant, il prendra alors connaissances des aides auxquelles il a droit pour mettre son bien en conformité mais aussi sur ses obligations. Si le logement est bel et bien indécent après évaluation, l’opérateur, en accord avec la personne préviendra l’Agence Régionale de Santé (ARS).