Plafond d'imposition Pinel

Qu’est ce que le plafond de la réduction d’impôt de la loi Pinel ?

Lors de la construction mais aussi de l’achat ou de la modification de deux logements, les contribuables ont la possibilité de bénéficier de la nouvelle réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, dans la limite du respect des conditions d’un plafond /m² de surface habitable égal à 5 500 € et sans dépasser 300 000 €.
Le prix de revient, pour un logement acquis neuf ou en VEFA (état futur d’achèvement), est le prix d’acquisition + les frais liés à son acquisition que peuvent être les honoraires du notaire, les différentes commissions payées aux intermédiaires mais aussi la TVA, les droits d’enregistrement lorsqu’il y en a eu et la taxe de publicité foncière.

Qu’en est il pour les biens ayant subit des travaux de transformation ou de réhabilitation ?

Dans ce cas, la réduction d’impôt est calculée sur : prix d’achat + montant des travaux.

Plafonnement des avantages fiscaux

Il est à noter que depuis l’imposition des revenus 2013, les avantages fiscaux liés à l’investissement locatif mais également aux crédits d’impôts sont plafonnés à hauteur de 10 000 € par an, à l’exception du dispositif « Malraux » et des avantages fiscaux liés à un investissement outre-mer.
Ce seuil de 10 000 € / an ne s’applique pas aux avantages issus des dispositifs « Scellier » et « Censi-Bouvard » (qui bénéficient de l’ancien seuil soit 18 000 €/an) dans la mesure ou la promesse d’achat ou la promesse synallagmatique a été souscrite avant le 1er janvier 2013.

En savoir plus sur les conditions d’application de la loi Pinel

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