Revenus Locatifs - Déclaration Pinel

Comment déclarer mes revenus locatifs avec la loi Pinel ?

 
« 

Les propriétaire bailleurs doivent informer l'administration fiscale des revenus locatifs qu'ils ont perçus. 

La loi pinel est un dispositif de location vide ou nue, les revenus doivent donc être déclarés en tant que revenus fonciers (dans le cadre d'une location meublée, non éligible au dispositif pinel, les revenus locatifs sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux : BIC)

Les revenus locatifs se cumulent avec les autres revenus (salaires, pensions,…) et constituent ainsi le revenu global qui sera soumis à l'impôt sur le revenu.

Quels revenus déclarer ?

Le bailleur doit déclarer les loyers encaissés durant l'année civile ainsi que certaines recettes exceptionnelles (ex. les  subventions de l'Anah). Les charges locatives payées par le locataire ne doivent pas être déclarées.

Les propriétaires peuvent relever soit du régime forfaitaire soit du régime réel.

 

 

Qu'est ce que le régime réel ?

Le régime réel est obligatoire si les revenus locatifs sont supérieurs à 15 000  € / an, il est optionnel s'ils sont inférieurs.

Ce régime consiste à déduire les frais et charges engagés pour le bien immobilier mis en location poste par poste pour leur montant réel. Ainsi, viendront en déduction des loyers perçus les travaux, les charges de copropriété, les primes d'assurance, les intérêts d'emprunt, etc.

Le résultat foncier

Si les recettes sont supérieures aux dépenses, le résultat foncier est bénéficiaire. Il viendra s'ajouter aux autres revenus annuels et sera ainsi soumis à l'impôt sur le revenu.

Si les recettes sont inférieures aux dépenses, on parle de déficit foncier. Ce dernier vient réduire le revenu global annuel, et permet de diminuer votre impôt sur le revenu.

La déclaration à utiliser

Dans le cadre du régime réel d'imposition, les contribuables français doivent compléter un imprimé annexe à l'imprimé n° 2042.

Si le choix d'un dispositif de défiscalisation a été fait, il sera nécéssaire de remplir la déclaration 2044 spéciale ou 2044s qui est dédiée aux régimes spéciaux tels que Pinel, Duflot, Borloo, Robien, Scellier, etc.).

 

En savoir plus sur la défiscalisation immobilière :

 »

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *