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Au préalable de la signature d’un contrat de vente immobilière, que ce soit pour un achat de résidence principale ou un achat immobilier locatif, acheteurs et vendeurs s’engagent à travers un avant-contrat. Cet avant-contrat peut être unilatéral, ou n’engager qu’une seule des deux parties. Dans les deux cas un dépôt de garantie est demandé, qui peut atteindre 10 %. Mais comment faire pour annuler une promesse de vente et récupérer son dépôt de garantie ?
Ce sont les clauses suspensives d’un avant-contrat qui permettent d’annuler une promesse de vente. Ces clauses suspensives énumèrent une liste d’événements, qui s’ils se produisent ou ne se produisent pas, annulent la vente et obligent le vendeur à restituer à l’acheteur son dépôt de garantie.
Mais attention, les clauses suspensives doivent être le plus précises possible. Il est fortement conseillé de s’adresser à un notaire ou un conseiller en immobilier pour établir une promesse de vente à son avantage.
La clause suspensive la plus couramment rencontrée dans une promesse de vente, est l’obtention d’un prêt immobilier. Il doit être précisé :
Cependant, ces clauses incluent également un délai pour présenter une preuve de recherche de prêt immobilier au vendeur. Si l’acheteur a tardé à entamer les démarches nécessaires pour trouver un financement, la clause suspensive pourrait ne pas se déclencher.
Et que se passe-t-il si les acheteurs sont victimes d’un licenciement économique, pendant la durée de la promesse de vente ? Et que se passe-t-il si un travailleur indépendant signe une promesse de vente, et tombe subitement malade, l’empêchant de poursuivre correctement son activité professionnelle ? Et que se passe-t-il en cas d’accident de la vie, obligeant les acheteurs à revoir leur projet ?
Les situations de chômage, d’accidents et de maladies graves doivent faire partie des clauses suspensives. Plus généralement, des acheteurs doivent être capables d’annuler leur promesse de vente si un cas de force majeure se présente.
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