La Loi Pinel, pour qui ?

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Pour bénéficier de la loi Pinel il faut être un contribuable domicilié en France.

Cependant, un certain nombre d’éléments sont à prendre en considération.

qui peut bénéficier de la loi pinel

De quel type d’investissement parle-t-on précisément ?

Tout d’abord, rappelons le fonctionnement de la loi Pinel : Il s’agit d’un dispositif fiscal mis en place par l’Etat français en 2014, dans le but d’encourager la population à investir dans l’immobilier et ainsi relancer la construction de logement neuf dans les zones où le marché immobilier est tendu (Demande supérieure à l’offre, notamment dans les grandes villes et leurs agglomérations).
Ce dispositif est pour le moment prévu pour un investissement réalisé entre le premier septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

A savoir d’ailleurs, que depuis le premier janvier 2019, la loi Pinel permet d’investir également dans l’ancien à deux conditions cependant :

  • Seulement certains centres-villes sont concernés
  • 25% de l’investissement doit être utilisé pour des travaux de rénovation.

 

 

Pour ce faire la loi Pinel fonctionne de la manière suivante :

En échange d’un achat d’un appartement neuf et de sa mise en location pendant une durée définie, l’Etat s’engage à offrir une réduction d’impôt à l’acquéreur pendant cette période.

Ce marché contient tout de même des contraintes :

  • La durée de mise en location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
  • Les loyers seront plafonnés
  • Les locataires devront percevoir des revenus limités
  • L’investisseur pourra obtenir une réduction d’impôt jusqu’à 21% du prix de revient au maximum
    • Avec une limite de 5500€ par m²
    • Et 300 000€ d’investissement total

 

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De quel type d’investisseurs parle-t-on précisément ?

Globalement, la loi Pinel est destinée à tout contribuable souhaitant se construire un patrimoine immobilier tout en bénéficiant de réduction d’impôt.

Ce type d’investissement est d’autant plus intéressant, que les taux d’intérêts sont très bas en 2019 et la tendance reste la même pour 2020.

 

Il faut savoir que trois types de personnes juridiques peuvent investir en loi Pinel :

  • Un particulier seul
  • Une SCI (Société avec deux associés minimum qui gèrent un bien immobilier)
  • Plusieurs particuliers ensemble en indivision

Pour bénéficier de la loi Pinel, l’investisseur doit donc payer des impôts sur ses revenus.
En effet, la loi Pinel ne permet pas de recevoir un crédit d’impôt, comme lorsque vous faites un don à une association par exemple, mais elle permet en revanche de déduire une certaine somme de vos impôts. D’où l’importance de payer des impôts.

Par ailleurs, votre montant annuel d’impôt sur le revenu ne doit pas être inférieur au montant de la réduction Pinel obtenu.

En effet, tout excédant de réduction ne peut pas être reportable sur l’année suivante et ne donnera lieu à aucun crédit d’impôt par le fisc.

 

Enfin, l’investisseur en loi Pinel ne peut pas revendre son bien avant la durée minimale de 6 ans s’il souhaite profiter d’une réduction d’impôt.

 

 

Un guide loi Pinel pour préparer son projet

Notre guide de l’investissement loi pinel vous permet de connaître les conditions d’éligibilité et le fonctionnement de la loi Pinel : conditions de ressources du locataire, plafonds de loyers, etc.

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2 réponses à “Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?”

  1. MIR MICHELINE EPOUSE CASTORE dit :

    quel doit etre le montant de mon impot annuel pour prétendre à investir sous la loi pinel. est ce 3000€ minimum

    1. LoiPinel.fr dit :

      Un montant d’impôt annuel de 3 000€ semble tout à fait adapté à un investissement Pinel. La réduction d’impôt devrait vous être profitable, même si il faut étudier cas par cas.
      En règle générale, au-dessus de 2 500€/an d’imposition, il est intéressant de considérer un investissement dans le cadre du dispositif Pinel.

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