Loi Pinel - Louer à ses Parents

Peut-on louer à ses parents un appartement acquis en loi Pinel ?

Mauvaises expériences passées avec des locataires ? Problèmes rencontrés par vos proches pour se loger ? Parmi les avantages de la loi Pinel, il est désormais possible de louer votre bien immobilier à vos parents ! Pour cela, vous devez respecter certaines conditions et agir avant le 31 décembre 2017.

La grande nouveauté de la loi Pinel

Contrairement à la loi Duflot, vous pouvez désormais louer votre bien immobilier acquis en loi Pinel à vos descendants comme à vos ascendants (parents et grands-parents). La loi ne posant pas de restrictions particulières (autres que les plafonds de ressources et de loyer), vous pouvez également louer votre bien immobilier à d’autres membres de votre famille. Ce choix ne vous empêche pas de conserver les avantages fiscaux conférés par la loi Pinel dans les mêmes conditions que si vous louiez à un locataire lambda.

Les conditions d’application pour louer à ses parents

Pour louer votre logement en loi Pinel à vos parents, vous devez respecter certaines conditions.

  • le logement doit être occupé par l’un de vos parents avant le 31 décembre 2016.
  • vous devez respecter le plafond des loyers au mètre carré de la loi Pinel pour chaque zone : zone A Bis (16,82€/m2), zone A (12,49€ /m2), zone B1 (10,06€/m2), zone B2 (8,74€ /m2).
  • le parent à qui vous louez doit rentrer dans les critères de plafonds de ressources des locataires définis par la loi Pinel. Pour une personne seule, le plafond de ressources est de 36 971 € en zone A bis et en zone A, 30 133 € en zone B1 et 27 120 € en zone B2.
  • vous devez louer le logement pendant une période comprise entre 6 et 12 ans.
  • si vous louez à votre enfant, il ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal et doit être majeur.

Le cumul loi Pinel-Aide Personnalisée au Logement (APL) et Allocation au Logement Social (ALS) n’est pas possible. Concrètement, le parent que vous logez ne peut pas recevoir d’aide au logement.

Ne pas louer à ses ascendants à un tarif dérisoire

Vous ne devez pas louez à vos parents à un tarif beaucoup moins élevé que les prix pratiqués dans le quartier et que vous pourriez normalement appliquer à la location de votre bien immobilier. À défaut, l’administration fiscale y verra une libéralité et pourra imposer la majoration du loyer. D’un point de vue fiscal, le parent que vous logez doit être en mesure de s’acquitter du loyer mensuel. Dans le cas contraire, vous ne pourrez plus déduire les loyers de vos revenus imposables comme vous le permet la loi Pinel.

 

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