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Quels changements avec la loi Pinel pour les baux commerciaux ?

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La loi Pinel comprend une importante réforme des baux commerciaux. De la réalisation du bail à sa cessation en passant par l’encadrement des loyers, quel impact sur le rendement locatif ? Découvrez ce qu’il faut savoir sur cette réforme.

Des baux commerciaux plus réglementés

Parmi les nombreuses réformes mises en place au travers de la loi Pinel, une partie d’entre elles concerne les baux commerciaux. Ces nouvelles normes concernent les artisans et petits commerçants. Elles ont tendance à rapprocher les baux commerciaux des baux d’habitation. Ces cinquante mesures couvrent l’intégralité du processus de location.

Cela comprend tout d’abord un état des lieux devenu obligatoire et des charges locatives mieux réparties. Ces dernières doivent être détaillées dans un inventaire et réparties de manière transparente entre le locataire et le bailleur. La durée des baux à courte durée se voient aussi modifiée. Initialement d’une durée de 2 ans, elle est étendue à 3 ans.

En cas de travaux, le propriétaire doit impérativement dresser à la signature du bail une prévision des travaux à effectuer dans les 3 prochaines années. De même, il doit fournir un récapitulatif des travaux réalisés les années précédentes. Le montant de ces travaux doit aussi être précisé.

Enfin, le locataire peut donner congé directement par lettre recommandée au bailleur. Ceci remplace l’intervention d’un huissier. Il doit cependant respecter un préavis de 6 mois.

Des loyers plus encadrés

La réglementation des loyers a également subi d’importantes modifications. L’évolution de l’augmentation du loyer devient plus encadrée. La révision de son montant était avant calculée à partir de l’Indice du Coût de la Construction (ICC). Depuis la loi Pinel, elle est déterminée en fonction de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC). Cet indice s’avère plus stable. Il concerne l’ensemble des baux nouveaux ou renouvelés après le 1er septembre 2014. La loi Pinel limite également l’augmentation du loyer. Celle-ci ne peut dépasser les 10% par rapport au loyer précédent ou en cas de renouvellement du bail.

Impact sur le rendement locatif

Si ces mesures ne concernent en rien le dispositif de défiscalisation de la loi Pinel, elles influent sur le rendement locatif. L’encadrement plus strict des loyers et de leur augmentation joue directement sur la rentabilité de l’investissement. Cependant, la loi a été conçue pour maintenir l’attractivité de ce type d’investissement. Il est donc tout à fait possible de réaliser ce type d’investissement immobilier en profitant d’un bon rendement locatif.

 

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