Louer à sa famille avec la Loi Pinel

Peut-on louer à ses enfants avec la loi Pinel ?

Parmi les avantages de la loi Pinel on note à présent la possibilité de louer à ses enfants. En effet le dispositif Pinel permet aux investisseurs de louer à un ascendant ou descendant selon certaines conditions.

 

louer a ses enfants

Quelles sont les conditions pour louer en loi Pinel à ses enfants ?

Le propriétaire, qui loue son appartement acquis sous le régime de la défiscalisation en loi Pinel, à ses enfants doit veiller aux respects de certaines conditions :

    • les ressources du locataire ne doivent pas être supérieures aux plafonds définis par décret,
    • les loyers ne doivent pas être supérieurs aux plafonds fixés par décret chaque année,

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Pinel

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  • le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire.

Il est à noter également que le locataire ne pourra pas bénéficier des aides au logement accordées par la Caisse d’Allocations familiales.

 

Quelle autre dispositif prévoit la loi Pinel pour les descendants ?

La loi Pinel permet de louer à ses enfants dans le cadre d’un investissement locatif mais elle permet également de bénéficier d’un abattement exceptionnel de 100 000 € pour les donations de logements neufs (dans le cadre d’une transmission directe).

Ainsi un propriétaire qui donne un bien immobilier neuf (permis de construire obtenu après le 01/09/2014 et avant le 31/12/2016) bénéficie de cet abattement à condition que le bien soit donné en pleine propriété et qu’il n’ai jamais été habité.

Cet abattement est cumulable avec celui issu de la donation de terrains à bâtir.

 

3 réponses à “Peut-on louer à ses enfants avec la loi Pinel ?”

  1. Marc CATTE dit :

    J’ai une question concernant les revenus à prendre en compte : ma fille va sortir du foyer fiscal cette année et on compte lui louer un appartement Pinel. Quels revenus doit-ont prendre en compte puisque il y a 2 ans elle était déclarée avec nous ?

  2. Bouffletz-alain@bbox.fr dit :

    Je loue une maison a notre fille qui a été l’objet d’une adoption simple et recevez une allocation de la CAF mais depuis 4 mois en temps que propriétaire bailleur je ne reçois pas l’APL une contrôleuse de la CAF nous fait savoir qu’il n’est plus possible de louer a un ascendant ou un descendant pourriez me renseigner et éventuellement la position de la loi Pinel a ce sujet cordialement

  3. NOUVEL dit :

    nouvelcoco@yahoo.fr
    Je loue à ma fille une propriété qui entre dans le cadre de la loi PInel. A t’on le droit de lui demander un loyer moindre ? ou à lui louer pour rien ? Merci

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