Loi Pinel : Définition & Explication Qu'est ce que la loi Pinel ? Avantages, Conditions...

Définition & Explication de la Loi Pinel

Question – Réponse : « Quelle est la définition de la Loi Pinel ? »

Loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière créé en 2014 et prolongé jusqu’en 2021. Il permet à tout investisseur achetant un logement neuf dans le but de le louer, de bénéficier d’une réduction d’impôt. La Loi Pinel a été mise en place par le gouvernement, dans le cadre du Plan de Relance du Logement, afin de favoriser la construction de biens immobiliers à destination locative en France.
Sylvia Pinel Ministre du logement 2014-2016

Sylvia Pinel – Ministre du logement 2014-2016

Vidéo : le dispositif Pinel expliqué en 1min

Avantages du dispositif Pinel

Les principaux avantages de la loi Pinel sont les suivants :

  • Abattement fiscal pouvant atteindre 63 000€ sur 12 ans
  • Possibilité de louer le bien acquis à sa famille
  • Constitution d’un patrimoine immobilier
  • Préparation de sa retraite grâce aux loyers perçus et la plus-value de revente

Réduction d’impôt Pinel

Le montant de l’avantage fiscal dans le cadre du dispositif d’investissement locatif Pinel est calculé en fonction de la durée de la mise en location du bien.

Engagement de location Réduction d’impôt Pinel
12 ans 21% du prix du bien
9 ans 18% du prix du bien
6 ans 12% du prix du bien
loi pinel explication

La Loi Pinel : conçue pour stimuler la construction de logements en zones tendues

Conditions du dispositif Pinel

Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, il faut respecter plusieurs conditions :

  • Acquisition d’un logement neuf ou en état d’achèvement (VEFA)
  • Achat du bien immobilier dans une zone éligible au dispositif
  • Respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires
  • 2 investissements Pinel par an maximum, dans une limite de plafond fiscal de 300 000 €

Zonage Pinel 2018

Pour déterminer si une commune spécifique est située en zone Pinel, voir ici notre outil de zonage Pinel en ligne.

Globalement, le territoire français est découpé de la manière suivante pour l’application du dispositif Pinel :

  • Zone A Bis : Paris et proche banlieue
  • Zone A : banlieue Parisienne plus éloignée
  • Zone B1 : Grandes agglomérations françaises (plus de 250 000 habitants) + certaines villes du littoral et de la Corse
  • Zone B2 : Communes de 50 000 habitants à 250 000 habitants
  • Zone C : Reste du territoire français (non éligible)

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Plafonds Pinel 2018

Plafonds de Loyer

Les plafonds de loyer pour la loi Pinel se calculent suivant la zone où est situé le logement ainsi que sa surface. Un coefficient multiplicateur mis à jour chaque année est appliqué dans ce calcul (voir tableau ci-dessous).
Utilisez notre calculette de plafonds de loyer en ligne pour une estimation rapide du loyer maximum applicable dans un logement Pinel

Zone Pinel Barême Loyer Pinel
Zone A 12,50€ /m2
Zone Abis 16,83€ /m2
Zone B1 10,07€ /m2
Zone B2 8,75€ /m2

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Plafonds de loyers Pinel

Plafonds de Ressources

L’investisseur en loi Pinel a l’obligation de louer son bien à des locataires ne dépassant pas un montant spécifique de revenus annuel par foyer fiscal. Ces plafonds de ressources sont actualisés annuellement.

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 personne 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 € 27 234 €
Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 € 36 368 €
Personne seule ou couple
avec 1 enfant à charge
72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 € 43 737 €
Personne seule ou couple
avec 2 enfants à charge
86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 € 52 800 €
Personne seule ou couple
avec 3 enfants à charge
103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 € 62 113 €
Personne seule ou couple
avec 4 enfants à charge
116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 € 70 000 €
Personne à charge
supplémentaire
+ 12 954 € + 11 859 € + 8 677 € + 7 808 € + 7 808 €

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