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Plafonnement des loyers parisiens au 1er juillet 2019 Quelles sont les nouveautés de la mesure ? ?>

Un conflit juridique | Modalités d’application | Propriétaires mécontents

Temps de lecture : 5 min.


Si vous réalisez un investissement locatif, sachez que les loyers de votre investissement en Loi Pinel seront bientôt encadrés à Paris et dans certaines régions françaises.

Cette nouvelle fait suite à la décision du conseil d’État d’annuler l’abrogation en justice de permission de contrôle des loyers.

À partir du 1er juillet 2019, tous les biens immobiliers loués dans les 80 quartiers parisiens ainsi que dans certaines zones tendues de l’hexagone seront soumis à un plafonnement de leurs mensualités. Le montant du loyer devra alors être précisé par le propriétaire au moment de l’établissement du bail.

Une bataille juridique interminable

Initialement émise dans le cadre du projet de Loi Alur du 24 mars 2014, l’idée de plafonner les loyers avait été portée par la ministre du logement de l’époque, Cécile Duflot.

Depuis, cette décision a été vivement contestée. Entre annulations et relances du projet de loi, la bataille juridique n’a cessé de battre son plein. L’an dernier, l’apparition de la Loi Elan 2018, qui tend vers une évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, rendait plus difficile les possibilités de barrage au dispositif.

C’est le 28 mai 2019, par la voie d’un arrêté officiel publié par le préfet d’Île-de-France, Michel Cadot, que cette décision s’est officialisée.

Cette relance du dispositif intervient un an et demi après sa dernière révocation par le tribunal administratif de Paris le 28 novembre 2017.

 

Réaction de Julien Denormandie sur Twitter

Julien Denormandie, ministre du Logement, sur Twitter

Quelles sont ses modalités ?

Dans les faits, le dispositif vise à offrir un meilleur encadrement du montant des loyers afin de limiter l’augmentation des prix pratiqués sur le marché.

Sont concernés par le dispositif :

Les montants des loyers sont fixés en fonction des caractéristiques du bien (lieu de situation géographique, nombre de pièces à l’intérieur, année de construction de l’immeuble…), pour des logements en locations nues et meublées. Pour chaque zone et chaque cas de figure, les loyers seront établis en fonction :

Montants fixés par l’Observatoire des Loyers de L’Agglomération Parisienne (OLAP)

Les propriétaires ne devront pas pratiquer des prix plus de 20 % supérieurs au loyer de référence sous peine de s’exposer à des sanctions. Ces dernières pourront aller de 5 000 € pour les propriétaires, jusqu’à 15 000 € si l’infraction a été commise par une société.

Pour prendre connaissance des prix à respecter, une carte interactive a été mise en ligne sur le site de la préfecture d’Île-de-France. Elle est consultable à l’adresse suivante : http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

 

Encadrement des loyers à Paris

Plafonnement des loyers à Paris au 1er juillet 2019

 

Une extension à d’autres régions

La mesure s’étend également à titre expérimental dans les zones tendues, ou la demande est forte.

Quelques exemples :

Dans ces zones, l’encadrement est voulu afin de limiter les abus de certains propriétaires, profitant de la forte demande pour gonfler les prix de leurs loyers.

Un manque à gagner pour les propriétaires

Du côté des propriétaires, la pilule a du mal à passer. Et pour cause. L’entrée en vigueur des modalités d’application de la Loi Élan 2018, entraîne un manque à gagner considérable pour ces biens locatifs.

Leurs plaintes s’expliquent notamment par un prix d’achat du m² extrêmement coûteux à Paris (près de 10 000 €) et d’une durée de rentabilité de leur investissement locatif allongée.

L’application de la mesure représente une diminution  de 30 % du prix des loyers.

Après les propriétaires, les locataires subiront eux aussi l’application d’une nouvelle réforme sur les APL. Son entrée en vigueur est prévu pour début 2020.

 

 

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