bandeau-article
Ouverture des Données de Valeurs Foncières au public Quels changements sont à prevoir ? ?>

Avantages de la réforme | Application Etalab | L’État et l’ouverture des données

À l’occasion de la journée de Hackathon qui s’est tenue le 25 avril 2019 à Bercy, Gerald Darmanin a annoncé l’ouverture des Données de Valeurs Foncières (DVF) des 5 dernières années par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Cet accès sera disponible en « open data source » (information politique brute accessible à tous) auprès du grand public.

L’évènement était organisé par la DGFIP en partenariat avec Etalab. Il a réuni de nombreux développeurs travaillant sur des solutions innovantes dans le but de faciliter l’utilisation de ces données au plus grand nombre.

Alors, quels seront les bénéfices de cette évolution ? Quelle solution d’exploitation a déjà été mise en place ? Comment l’utiliser ?

Explications.

Quels sont les avantages de la réforme ?

Auparavant, l’ensemble des données foncières étaient détenues par l’Administration fiscale. Pour y accéder, le contribuable devait préalablement s’authentifier sur le site impots.gouv.fr et son nombre de recherches était limité à 50 pour 3 mois.

Il était alors difficile d’évaluer un bien immobilier à sa juste valeur. Le prix du m² constituait certes un bon indicateur, mais de nombreux autres facteurs pouvaient entrer en ligne de mire et influencer le calcul de son achat. Par exemple :

Ces éléments maintenaient l’incertitude autour du prix réel du bien et de nombreux acheteurs redoutaient alors de ne pas le payer à sa juste valeur.

Désormais, toutes ces informations sont accessibles de façon illimitée. Les données nouvellement disponibles sont les suivantes :

Si vous souhaitez acquérir un bien, vous aurez désormais la possibilité d’évaluer sa valeur plus justement. Autre avantage, la maitrise des données vous permettra de mieux choisir votre programme Pinel.

Ainsi, le gouvernement a dores et déjà mis en place la solution Etalab afin d’optimiser l’exploitation de ces informations.

Illustration de Gérald Darmanin

Gérald Darmanin

Etalab : comment l’application organise l’utilisation des données ?

L’interface Etalab prend la forme d’une carte interactive et rend désormais possible la géolocalisation des biens répertoriés.

Sa base de données enregistre toutes les transactions immobilières réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018 et seront régulièrement mises à jour.

Lorsque vous êtes sur l’application, vous pouvez utiliser le menu de gauche pour affiner votre recherche en filtrant les informations qui vous intéressent sur le bien recherché (département, commune…).

Deux autres éléments permettent d’observer les dates de mutation du bien et offrent la possibilité de télécharger l’historique de ces transformations dans une zone précise. Le fichier obtenu indique entre autres :

Vous pouvez aussi effectuer une recherche manuelle en double cliquant sur la zone géographique de votre choix. Répétez le procédé jusqu’à parvenir à la zone souhaitée.

Quelle est la politique de l’État en matière d’ouverture des données ?

Il faut savoir qu’un premier pas a été amorcé en 2017. En effet, cette période fut marquée par l’ouverture au grand public des comptes annuels des entreprises, déposés auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

En 2018, le Gouvernement a ensuite affirmé sa volonté de renouveler l’action des services publics. C’est dans cette optique que la Loi ESSOC (loi pour un état au service d’une société de confiance) est entrée en vigueur le 10 août 2018. Les deux principaux axes de la législation se concentrent sur les relations de confiance et de simplicité que les administrations souhaitent instaurer avec les Français.

C’est donc dans le souci d’une bonne application de la Loi ESSOC que cette ouverture des DVF est finalement intervenue.

 

 

 

Mon éligibilité en 30s

33 783 tests réalisés
24 991 contribuables éligibles

La commune est inconnue

*Champs obligatoires

Mon éligibilité en 30s

Suis-je éligible au dispositif de défiscalisation Pinel ?

La commune est inconnue
Par sécurité, veuillez saisir le code SMS à 4 chiffres qui va vous être envoyé.