Déclarer
ses revenus locatifs

Loi Pinel : comment déclarer ses Revenus Locatifs en 2017 ?

A l’heure de la déclaration d’impôt 2017, comment déclarer les loyers et bénéficier de la réduction d’impôtloi Pinel ? Quel formulaire utiliser, quelles sont les dates limites ?

Les contribuables français doivent déclarer leurs revenus 2016 via le formulaire 2042 à compter du 15 avril 2017 et jusqu’au 19 mai 2017 s’ils utilisent le formulaire papier. Passée cette date, une pénalité de 10% du montant de l’impôt sera prélevée sur leur compte.

 

formulaires déclaration pinel
 

Les français qui choississent la déclaration dématérialisée (sur Internet ou leur téléphone) disposent d’un calendrier différent :

La déclaration d’impôt doit être réalisée sur le site du ministère des finances ou par le biais de l’application pour téléphone mobile disponible sur l’apple store, Windows Phone ou Google Play.

Quel que soit le support choisi, le déclarant devra se munir de son numéro fiscal et de son mot de passe.

Quels revenus déclarer ?

La déclaration 2017 porte sur les revenus acquis du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, tous les revenus doivent être déclarés à l’administration fiscale par le biais du formulaire 2042 néanmois ils ne seront pas tous imposés de la même manière.

Certains revenus sont exonérés de l’impôt :

Il est à noter que les rémunérations perçues par les apprentis ou les indemnités journalières issues d’un accident du travail par exemple sont imposées à hauteur de 50%.

Les autres revenus imposables sont :

Déclarer les revenus locatifs de la loi Pinel

Les revenus fonciers spéciaux tels que les loyers perçus dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation (Loi Pinel, Loi Duflot…) doivent être déclarés sur le formulaire 2044 spécial dédié à cet effet.

Les biens immobiliers qui donnent droit aux avantages fiscaux de la loi Pinel sont ceux acquis après le 1er Septembre 2014, les contribuables ayant fait l’acquisition de leur bien entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 seront soumis au dispositif Duflot.

Rappel des contraintes à respecter pour bénéficier du dispositif Pinel

Pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, il est nécessaire de respecter certaines obligations, le non respect de ces éléments entraîne la remise en cause des avantages fiscaux:

Rappel de la réduction d’impôt Pinel

La loi pinel permet aux contribuables de réduire de leur impôts un pourcentage du montant de leur acquisition. Cette réduction varie selon la durée de leur engagement locatif :

Attention au plafonnement des niches fiscales

Le gouvernement à mis en place depuis quelques années un plafonnement des niches fiscales qui consiste à ne pas donner droit à réduction d’impôt au delà d’un certain seuil. Ainsi le plafonnement global est fixé à 10 000 € / an, la somme des réductions d’impôts obtenues ne peut pas dépasser ce montant.

Certains investissements disposent d’un plafonnement à 18 000 € tels que les investissements dans le cinéma ou dans l’immobilier en outre-mer.

Le législateurs à également prévu de ne pas plafonner certaines dépenses notamment la restauration d’immeubles en secteurs sauvegardés (loi Malraux) ou encore les dons aux organismes d’intérêt général.

Simulateur déclaration d’impôt

Le ministère des finances met à disposition sur son site Internet un simulateur gratuit qui permet de réaliser une estimation du montant de l’impôt 2017 (www.impots.gouv.fr)

En savoir plus sur la défiscalisation immobilière :