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Fichage des locataires mauvais payeurs : le projet avance ?>

Des conditions à respecter | Questionnements autour du projet | Les autres objectifs

Si vous souhaitez investir en loi Pinel 2020, l’avancement du projet de fichier des locataires en situation d’impayé pourrait vous intéresser. En effet, le président de la Fnaim a récemment été auditionné par la CNIL et plus aucun obstacle ne semble s’opposer au projet.

Le fichier pourrait être effectif en 2021 et établirait un listing des locataires en retard de paiement de leurs loyers sur au moins 3 mois.

Si la légalité du projet et sa légitimité ont été contesté par les associations et le ministre Julien Denormandie, la CNIL a précisé qu’aucun texte de loi n’interdisait l’établissement d’un fichier de ce type.

Des conditions à respecter

Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim et porteur du projet, a précisé que son audition pour le projet auprès de la CNIL s’était bien déroulée. Un entretien durant lequel pédagogie et explications étaient de mise.

Il faut préciser que depuis l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, ce type de fichier ne requiert plus d’autorisation de la Cnil. Toutefois, l’organisme peut être saisi à titre consultatif, afin de vérifier que sur le principe, la loi est respectée.

La CNIL a ainsi rappelé les conditions à respecter pour le traitement des données personnelles des locataires mauvais payeurs. Les informations suivantes seront uniquement consultables par les professionnels souscripteurs au service :

Il ne sera en revanche pas possible pour les professionnels de consulter la liste complète des personnes inscrites sur le fichier. La Cnil précise en outre qu’en cas de régularisation des incidents de paiement, les données de la personne inscrite seront « supprimées sans délai par le professionnel l’ayant inscrite ». Ensuite, si la personne ne régularise pas sa situation, ses données ne pourront pas rester accessibles pendant une durée excédant les 3 ans.

avancement fichier locataires mauvais payeurs

La question de l’utilité du projet posée

Comme énoncé précédemment, la réunion entre la Cnil a surtout permis d’expliciter des conditions techniques pour l’application du dispositif. Parmi ces modalités, il faudra effectuer une étude d’impact afin de déterminer les risques au niveau des libertés des personnes inscrites sur le fichier et vérifier la part des opérations de traitement réelle.

En effet, les opposants au projet avancent que moins de 3 % des locations rencontrent des problèmes d’impayés chaque année. La problématique soulevée correspond alors à la nécessité de disposer d’un tel fichier.

Du côté de Jean-Marc Torrollion, le fichier permettra de sécuriser la situation en instaurant « une présomption de confiance, au travers de ce fichier ».

Limitation des risques pour les gestionnaires de biens

Le fichier aurait également un second objectif : réduire les risques potentiels pour les gestionnaires de bien.

Le 4 Février 2020, le député LREM Mickaël Nogal, proposait d’accorder plus d’importance aux agents immobiliers en les rendant garants de la bonne tenue des versements des loyers aux propriétaires.

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