Zones Loi Pinel

Zonage de la loi Pinel

L’Etat a effectué un zonage du territoire qui consiste à définir 5 zones géographiques. L’objectif de ce zonage est d’identifier les tensions du marché immobilier. Ces zones ont été définies en concertation avec les partenaires locaux impliqué dans la politique du logement.

Ce zonage concerne 3 dispositifs :

  1. l‘investissement locatif en loi Pinel
  2. le Prêt à Taux 0 (PTZ)
  3. le logement intermédiaire (dispositif à destination des acteurs institutionnels)
Rechercher