Peut-on louer à ses enfants avec la loi Pinel ?

Parmi les avantages de la loi Pinel on note à présent la possibilité de louer à ses enfants. En effet le dispositif Pinel permet aux investisseurs de louer à un ascendant ou descendant selon certaines conditions.

 

La loi Pinel est un dispositif fiscal français qui vise à encourager l’investissement immobilier locatif dans des zones géographiques spécifiques en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs.

 

En ce qui concerne la location à ses enfants, la loi Pinel ne l’interdit pas explicitement, mais elle impose certaines conditions pour que l’avantage fiscal puisse être accordé.

 

Tout d’abord, le bien immobilier doit être loué à titre de résidence principale, ce qui signifie que le locataire doit y habiter de manière permanente. Il n’est donc pas possible de louer le bien à ses enfants en tant que résidence secondaire ou pour des vacances.

 

De plus, le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire, ce qui signifie que si les enfants sont fiscalement rattachés à leurs parents, la location ne sera pas éligible à la loi Pinel.

 

Enfin, le loyer doit être fixé à un niveau compatible avec les prix du marché immobilier dans la zone géographique concernée. Si le loyer est considéré comme trop élevé par rapport aux prix du marché, l’avantage fiscal de la loi Pinel peut être remis en question.

 

En résumé, il est possible de louer un bien immobilier à ses enfants dans le cadre de la loi Pinel, mais cela doit respecter les conditions énoncées ci-dessus. Il est donc recommandé de consulter un professionnel de l’immobilier ou un conseiller fiscal pour en savoir plus sur les règles spécifiques qui s’appliquent dans votre situation.

 

louer a ses enfants

 

Quelles sont les conditions pour louer en loi Pinel à ses enfants ?

Le propriétaire, qui loue son appartement acquis sous le régime de la défiscalisation en loi Pinel, à ses enfants doit veiller aux respects de certaines conditions :

    • les ressources du locataire ne doivent pas être supérieures aux plafonds définis par décret,
    • les loyers ne doivent pas être supérieurs aux plafonds fixés par décret chaque année,
  • le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire.

Il est à noter également que le locataire ne pourra pas bénéficier des aides au logement accordées par la Caisse d’Allocations familiales.

Voici quelques points supplémentaires à retenir :

  • Il est important de souligner que si la location à ses enfants peut sembler être une solution pratique pour les parents, elle présente également des risques. En effet, si les enfants ne paient pas le loyer ou ne respectent pas les conditions du bail, cela peut entraîner des problèmes familiaux et financiers.
  • Si les enfants sont mineurs, il sera nécessaire de nommer un représentant légal pour signer le bail en leur nom. Le représentant légal peut être l’un des parents ou un tuteur désigné par le tribunal.
  • Il convient également de noter que si le bien immobilier est acheté par le biais d’une SCI (Société Civile Immobilière), les enfants peuvent être associés à la SCI et donc bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel.
  • Enfin, il est important de prendre en compte la situation financière des enfants lors de la location. Si les enfants ont des revenus modestes, il peut être intéressant de leur accorder une réduction de loyer pour les aider à se loger. Toutefois, il est essentiel de s’assurer que le loyer reste compatible avec les prix du marché et qu’il n’y a pas de risque de remise en cause de l’avantage fiscal de la loi Pinel.

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L’éligibilité à la loi Pinel dépend du respect des plafonds de la loi Pinel : les plafonds de ressources et de loyer qui sont revalorisés chaque année. Le plafond de loyer Pinel est le montant maximum auquel le logement Pinel peut être loué.

Quelle autre dispositif prévoit la loi Pinel pour les descendants ?

La loi Pinel permet de louer à ses enfants dans le cadre d’un investissement locatif mais elle permet également de bénéficier d’un abattement exceptionnel de 100 000 € pour les donations de logements neufs (dans le cadre d’une transmission directe).

Ainsi un propriétaire qui donne un bien immobilier neuf (permis de construire obtenu après le 01/09/2014 et avant le 31/12/2016) bénéficie de cet abattement à condition que le bien soit donné en pleine propriété et qu’il n’ai jamais été habité.

Cet abattement est cumulable avec celui issu de la donation de terrains à bâtir.