Donation et Impôts

La fiscalité de la donation

Une succession non préparée occasionne des droits de successions importants, avec le risque pour les héritiers de devoir vendre tout ou partie du patrimoine du défunt. Dès lors, mieux vaut transmettre de son vivant son patrimoine grâce à la donation. Les avantages de la loi pinel concernant la donation permettent de bénéficier d’abattements.

La fiscalité de la donation

Il faut distinguer selon que la donation a lieu en ligne directe (entre ascendants et descendants), entre époux ou partenaires pacsés ou entre frères et sœurs. Pour les donations en ligne directe :

Entre époux et partenaires Pacsés :

Entre frères et soeurs :

La donation est irrévocable : le donateur (la personne qui donne) ne peut pas reprendre ce qu’il a donné aux donataires ((bénéficiaires de la donation).

Comment optimiser la fiscalité de la donation ?

Le démembrement de propriété

Grâce à la donation-partage, le donateur peut transmettre la pleine propriété de ses biens à ses proches. Il peut aussi transmettre uniquement la nue-propriété, tout en conservant la jouissance de son patrimoine (usufruit) : c’est le démembrement de propriété. La valeur taxable du patrimoine sera ainsi bien moindre que sa valeur réelle, car les donataires ne paient qu’au moment de la donation-partage. La taxation dépend de l’âge de l’usufruitier.

L'usufruit est égal à :

  • 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
  • 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
  • 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
  • 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
  • 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
  • 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
  • 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
  • 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
  • 90% quand il est âgé de moins de 21 ans

La donation est irrévocable : le donateur (la personne qui donne) ne peut pas reprendre ce qu’il a donné aux donataires (bénéficiaires de la donation).

Comment optimiser la fiscalité de la donation ?

Le démembrement de propriété

Grâce à la donation-partage, le donateur peut transmettre la pleine propriété de ses biens à ses proches. Il peut aussi transmettre uniquement la nue-propriété, tout en conservant la jouissance de son patrimoine (usufruit) : c’est le démembrement de propriété. La valeur taxable du patrimoine sera ainsi bien moindre que sa valeur réelle, car les donataires ne paient qu’au moment de la donation-partage. La taxation dépend de l’âge de l’usufruitier.

L'usufruit est égal à :

  • 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
  • 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
  • 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
  • 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
  • 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
  • 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
  • 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
  • 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
  • 90% quand il est âgé de moins de 21 ans

La société civile immobilière (SCI)

La donation-partage est également possible les parts de SCI qu’un propriétaire transmet à ses enfants. L’administration fiscale admet une décote de la valeur des parts de SCI par rapport à celle des immeubles auxquels elle correspond (10%).

L'acte de donation doit être publié à la conservation des hypothèques. Il faudra payer la taxe de publicité foncière à 0,60 % de la valeur de la donation-partage, la taxe budgétaire additionnelle à 0,10 % de la valeur de la donation-partage. Il faut enfin payer le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement à 2,50 % du montant de la taxe de publicité foncière.

Les abattements habituels pour les donations :

Un abattement réduit la base taxable d’une donation. Ainsi, tous les 15 ans, les donataires peuvent bénéficier d’abattements, sans être taxés :

  • 100.000 euros pour chaque enfant ou parent,
  • 31 865 euros pour chaque petit-enfant,
  • 80 724 euros pour le conjoint ou le partenaire pacsé,
  • 15 932 euros pour un frère ou une sœur vivant(e) ou représenté(e),
  • 7 967 euros pour un neveu ou une nièce,
  • 5 310 euros pour un arrière-petit-enfant.

Les donataires handicapés peuvent bénéficier d’un abattement sur leur fiscalité de 159 325 euros (cumulable avec l'abattement personnel).

Les abattements temporaires

Les terrains à bâtir font l’objet d’une possibilité temporaire d’exonérations partielles, si l’acte notarié est conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. Le terrain doit être donné en pleine propriété et des locaux d’habitation doivent être construits dans les 4 ans. Il est également possible de faire une exonération partielle pour les donations portant sur des logements neufs ou à usage d’habitation. Il faut que le permis de construire soit obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. L’acte de donation doit intervenir dans les 3 ans suivant l’obtention du permis de construire, assorti d’une déclaration de conformité des travaux. Enfin, le bien donné ne doit jamais avoir été occupé. Ces abattements temporaires sont taxés de la manière suivante :

  • 100 000 € pour une donation en faveur d’un descendant, ascendant, conjoint ou partenaire pacsé,
  • 45 000 € pour une donation en faveur d’un frère ou une sœur,
  • 35 000 € pour les donations réalisées au profit d’autres personnes.

La loi Pinel permet un abattement de 100 000 € pour les donations aux enfants et petits-enfants en cas l'acquisition d'un logement neuf jusqu'au 31 décembre 2016.

 

En savoir plus sur les Avantages de la Loi Pinel

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