La loi Pinel 2014

Projet de loi Pinel 2014

Manuel Valls (1er ministre) et Sylvia Pinel (Ministre du logement) ont annoncé vendredi 29 août 2014 les lignes directrices du nouveau plan de relance du logement et du projet de loi Pinel. Dans le cadre de cette annonce, il a été mis en avant la volonté de relancer la construction de logement neuf avec le soutien des contribuables grâce au renforcement du dispositif d’investissement locatif Duflot.

Manuel Valls (1er ministre) et Sylvia Pinel (Ministre du logement) ont annoncé vendredi 29 août 2014 les lignes directrices du nouveau plan de relance du logement et de la loi Pinel 2014. Dans le cadre de cette annonce, il a été mis en avant la volonté de relancer la construction de logement neuf avec le soutien des contribuables grâce au renforcement du dispositif d’investissement locatif Duflot.

Le projet de Loi Pinel qui a été présenté et qui prendra le relais de la Loi Duflot s’appuie sur 3 grandes évolutions :

  1. un engagement locatif sur 6 ans ou 9 ans avec possibilité de prorogation jusqu’à 12 ans,
  2. une lise en cohérence de l’avantage fiscal dont bénéficient les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) avec celui dont bénéficient les particuliers,
  3. la possibilité de louer à ses descendants et ascendants (hors memebre du foyer fiscal).

Le parlement doit encore examiner ces dispositions fiscales afin d’entériner définitivement la Loi Pinel, cependant l’engagement de location sur 6 ou 9 ans avec prorogation possible jusqu’à 12 ans est mis en œuvre dès le 1er Septembre 2014.

Lors de l’annonce de ce projet de loi Pinel,le gouvernement n’a pas annoncé les taux de réduction d’impôts qui seront associés à la mise en location pour 6 ans et 9 ans ni même le taux dans le cadre d’une prorogation jusqu’à 12 ans. Il est probable que ces taux soit respectivement de 12%, 18% et 21%.

Le principe de la loi Pinel

Le principe de la loi Pinel s’apparente à celui des lois précédentes (Loi Duflot, Loi Scellier, Loi Robien…) il consiste à donner des avantages fiscaux aux contribuables en contrepartie de leur investissement dans l’immobilier locatif neuf.

Les particuliers qui se porteront acquéreurs d’un ou plusieurs biens immobiliers dans des zones éligibles à la Loi Pinel pourront déduire une partie de cet investissement de leurs impôts sous réserve de respecter certaines conditions :

  • faire l’acquisition d’un bien neuf ou en état futur d’achèvement
  • faire l’acquisition d’un bien dans une zone éligible : A Bis, A, B1 et certaines communes de la zone B2
  • mettre en location le bien acquis pour une période déterminée (6, 9 ou 12 ans)

Par exemple :

Un investisseur qui se porte acquéreur d’un bien pour un montant de 100 000 € à Montpellier et qui propose ce bien à la location pour 9 ans pourra déduire 2 000 € de son impôt sur le revenu et cela tous les ans pendant 9 ans. En complément de cette réduction d’impôt il percevra les loyers issus de la location de son appartement.

Les zones du projet de Loi Pinel

La future Loi Pinel s’appliquera aux investissements réalisés dans les zones A Bis, A, B1 et des communes de la zone B2 qui ont obtenues un agrément préfectoral.

zones éligibles au dispositif pinel

Zone A Bis Loi Pinel

Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne

Zone A Loi Pinel

Les autres communes agglomérées de l’Ile de France, le genevois français, la côte d’Azur et, à compter du 1er Octobre 2014 des villes comme Marseille, Lyon, Montpellier

Zone B1 Loi Pinel

Les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, Chambéry, Saint-Malo, La Rochelle, La Corse mais également Annecy, Bayonne, Cluses et les départements d’Outre-Mer ainsi que des villes comme Dijon, Caen ou Le Havre dès le 1er Octobre 2014.

Zones B2 Loi Pinel

La zone B2 concerne les communes de + de 50 000 habitants et les franges de communes de la zone B1. A compter du 1er Octobre 2014, 600 communes classées auparavant en zone C seront reclassées en zone B1 ou B2.

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